La publication dématérialisée des actes des collectivités : on fait le point
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, précisée par le décret d’application de l’ordonnance du 7 octobre 2021, a profondément modifié les règles de publicité des actes des communes et de leurs groupements. Cette réforme poursuit un double objectif : Depuis le 1er juillet 2022, ces nouvelles règles sont entrées en vigueur :
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