La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, précisée par le décret d’application de l’ordonnance du 7 octobre 2021 a réformé la publicité des actes des communes et de leurs groupements.

L’objectif de cette réforme était double :

  • assurer l’information du public ainsi que la conservation des actes des collectivités territoriales et leurs groupements
  • renforcer l’usage de la dématérialisation qui était facultatif

C’est à partir du 1er juillet 2022 que les nouvelles règles sont entrées en vigueur faisant de la dématérialisation de ces actes le droit commun en matière de publicité.

Exception faite pour les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés qui ont le choix entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique.

Le principe de la dématérialisation de la publicité des actes

Il n’est plus obligatoire d’afficher ou de publier les actes sur papier. Le moyen obligatoire de publicité est de publier les actes par voie électronique. Néanmoins, les départements et les régions doivent communiquer ces publications sur papier à toute personne en faisant la demande ; et il est possible de procéder à un affichage en cas d’urgence, pour en assurer l’entrée en vigueur sans délai.

Les dérogations

Les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de commune et les syndicats mixtes fermés ne sont pas tenus par cette obligation. Ils peuvent choisir, en délibérant expressément sur ce choix, l’affichage, la publication sous forme papier ou la publication dématérialisée. Choix qui peut être modifié en délibération.

Les actes concernés sont les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels, que la jurisprudence appelle les « décisions d’espèce ». Les actes individuels qui doivent être notifiés aux personnes concernées ne rentrent pas dans le champ d’application de cette réforme.

L’espace de publication

La loi ne prévoit pas un site centralisé, porté par l’État, sur lequel les collectivités pourraient télétransmettre leurs actes, à l’instar des circulaires d’État.

Les actes publiés sous forme dématérialisée sont accessibles au publicsur le site internet de la collectivité. Ils doivent être disponibles en intégralité, dans un format non modifiable, propres à être conservés et téléchargeables.

L’acte publié sur le site est daté (date de mise en ligne), et c’est à partir de cette date que court le délai du recours contentieux contre l’acte. Il doit être publié pendant deux mois au minimum.

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