La publication dématérialisée des actes des collectivités : on fait le point

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publication dématérialisée des actes des collectivités

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, précisée par le décret d’application de l’ordonnance du 7 octobre 2021, a profondément modifié les règles de publicité des actes des communes et de leurs groupements.

Cette réforme poursuit un double objectif :

  • garantir une meilleure information du public ainsi qu’une conservation plus fiable des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
  • renforcer le recours à la dématérialisation, qui était jusqu’alors facultatif.

Depuis le 1er juillet 2022, ces nouvelles règles sont entrées en vigueur : la publication dématérialisée constitue désormais le principe de droit commun en matière de publicité des actes.

Une exception demeure toutefois pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, qui peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique.

Sommaire
  1. Le principe de la dématérialisation de la publicité des actes
  2. Les dérogations
  3. L’espace de publication

Le principe de la dématérialisation de la publicité des actes

L’affichage ou la publication papier ne sont plus obligatoires. La publicité des actes doit désormais, en principe, être assurée par voie électronique.

Toutefois, les départements et les régions restent tenus de communiquer ces publications sous format papier à toute personne qui en fait la demande. Par ailleurs, en cas d’urgence, un affichage peut être réalisé afin de garantir l’entrée en vigueur immédiate de l’acte.

La dématérialisation devient ainsi la règle, tout en maintenant certaines garanties d’accès pour le public.

Les dérogations

Les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ne sont pas soumis à cette obligation.

Ils peuvent, par une délibération expresse, choisir leur mode de publicité : affichage, publication papier ou publication dématérialisée. Ce choix peut être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération.

Sont concernés par la réforme :

  • les actes réglementaires ;
  • les actes ni réglementaires ni individuels, qualifiés par la jurisprudence de « décisions d’espèce ».

En revanche, les actes individuels devant être notifiés aux personnes concernées ne relèvent pas de ce dispositif.

L’espace de publication

La loi ne prévoit pas la création d’un site centralisé, géré par l’État, sur lequel les collectivités pourraient télétransmettre leurs actes, contrairement au dispositif applicable aux circulaires de l’État.

Les actes publiés de manière dématérialisée doivent donc être accessibles directement sur le site internet de la collectivité. Ils doivent être :

  • disponibles en intégralité ;
  • présentés dans un format non modifiable ;
  • propres à être conservés ;
  • téléchargeables par le public.

Chaque acte doit mentionner sa date de mise en ligne. C’est à partir de cette date que commence à courir le délai de recours contentieux.

Enfin, la publication doit être maintenue en ligne pendant une durée minimale de deux mois.

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