Droit du travail

Peut-on quitter un CDD avant son terme ? Que se passe-t-il lorsqu’une période d’essai est rompue ? Quels sont les droits d’un salarié en chômage technique ? Le droit du travail intervient dans de nombreuses situations, de la signature d’un contrat jusqu’à son départ de l’entreprise. Cette rubrique rassemble des guides pour comprendre les questions qui se posent aux salariés, aux apprentis et aux employeurs. Les articles sont classés par sujet pour vous aider à retrouver celui qui correspond à votre situation.

Choisir ou quitter un contrat

Période d’essai

La période d’essai soulève des questions de durée, de rupture et de droits après la fin du contrat.

Situations particulières

Salaire et durée du travail

Pour passer des règles aux chiffres, retrouvez nos calculateurs consacrés aux jours travaillés, aux effectifs et aux salaires.

Carnet, calculatrice et crayon pour calculer une prime de précarité

Prime de précarité : calcul, montant et droits selon votre contrat

À la fin d’un CDD, la prime de précarité représente normalement 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat. Elle est versée avec le dernier salaire et apparaît sur le bulletin de paie. Mais elle n’est pas due dans toutes les situations, notamment si le salarié est embauché en CDI à l’issue

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Tampon de notaire, cachet de cire rouge et stylo-plume sur un bureau en bois

Grille salaire notariat 2026 : les minima de E à C4 et comment vérifier sa paie

La grille salaire notariat 2026 fixe des minima mensuels bruts allant de 1 928 € au niveau E à 6 103 € au niveau C4 depuis le 1er mars 2026, avec une valeur du point de 16,06 €. Une nouvelle valeur de 16,17 € est annoncée au 1er octobre 2026, ce qui porterait ces minima

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Ordinateur portable, feuilles et stylo sur un bureau pour remplir une rupture conventionnelle en ligne

Rupture conventionnelle en ligne : remplir le formulaire et utiliser TéléRC

Pour effectuer une rupture conventionnelle en ligne, l’employeur et le salarié doivent d’abord s’accorder sur les conditions de départ, puis remplir le formulaire sur TéléRC, le signer à la main et transmettre leur demande d’homologation après le délai de rétractation. Depuis le 1er avril 2022, TéléRC est le téléservice obligatoire pour cette démarche, sauf impossibilité

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Carton posé au sol dans un open space vide, entre des bureaux et des plantes

Licenciement pour faute grave : indemnités, chômage et recours

Un licenciement pour faute grave vous prive, en principe, de l’indemnité de licenciement et du préavis rémunéré. Mais vous conservez votre indemnité de congés payés et pouvez percevoir le chômage si vous remplissez les conditions de France Travail. La faute lourde produit des conséquences proches, tandis que la faute simple préserve davantage de droits. Que

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Main d'un homme qui signe un contrat de travail, comme lors du renouvellement d'un CDD

Renouvellement CDD : combien de fois et quelles règles respecter ?

Un CDD peut être renouvelé deux fois, sauf si une convention ou un accord de branche étendu fixe une autre limite. Sa durée totale, renouvellements compris, est généralement plafonnée à 18 mois, avec plusieurs exceptions. Mais attention : renouveler deux fois un CDD et signer trois CDD successifs sont deux situations différentes. Et aucun nombre

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Bureau avec une calculatrice, un smartphone et des feuilles de calcul pour le calcul des heures supplémentaires

Calcul des heures supplémentaires : formule, majorations et tableau

Pour calculer vos heures supplémentaires, multipliez le nombre d’heures effectuées au-delà de 35 heures par votre taux horaire brut, puis appliquez la majoration prévue. Sans accord collectif fixant d’autres taux, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %. Par exemple, avec un salaire de 14 € brut

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Poste de travail de bureau aménagé avec écran, lampe et chaise ergonomique

RQTH : quels avantages, inconvénients et aides pouvez-vous obtenir ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne accès à des aménagements de poste, à un accompagnement vers l’emploi et à certaines aides financières. Elle offre aussi des droits particuliers en cas de licenciement. En revanche, elle ne donne automatiquement droit ni à une allocation de la CAF, ni à une réduction d’impôts,

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Bureau vide avec ordinateur portable fermé et fauteuil inoccupé dans un open space

Dispense d’activité rémunérée : salaire, droits et nouvel emploi

Votre employeur vous demande de rester chez vous, mais continue de vous payer ? C’est ce qu’on appelle une dispense d’activité rémunérée. Vous ne travaillez plus temporairement, mais votre contrat continue et votre rémunération est maintenue selon les conditions convenues. Attention : cette situation ne signifie pas que vous êtes libre de travailler immédiatement pour

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Enveloppe kraft, stylo et montre sur un bureau en bois pour une lettre de rupture de CDD

Démission CDD : comment quitter son contrat et quel préavis respecter ?

Vous êtes en CDD et vous souhaitez partir avant la fin de votre contrat ? Vous ne pouvez pas démissionner d’un CDD comme vous le feriez d’un CDI. En droit du travail, la démission concerne le CDI. Pour un CDD, on parle de rupture anticipée, autorisée dans des situations précises : accord avec l’employeur, embauche

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Établi d'atelier avec outils, tapis de découpe et carnet ouvert, sans personne

Période d’essai apprenti : comment calculer les 45 jours et rompre le contrat ?

La période d’essai d’un apprenti dure 45 jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non. Ce ne sont pas 45 jours calendaires : les journées au CFA ne comptent pas. Pendant ce délai, l’apprenti comme l’employeur peuvent rompre le contrat librement, sans motif, mais par écrit. Après les 45 jours, la rupture reste possible,

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Atelier industriel aux machines à l'arrêt, sans ouvriers, pendant une période de chômage technique

Chômage technique : définition, salaire, durée et droits

Le chômage technique, aussi appelé chômage partiel, est le nom courant de l’activité partielle. Ce dispositif permet à une entreprise de réduire ou de suspendre temporairement le travail de ses salariés sans rompre leur contrat. Pendant les heures chômées, le salarié reçoit une indemnité versée par son employeur, égale à 60 % de son salaire

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Main d'homme qui signe un contrat de travail posé sur un porte-documents

CDD ou CDI : quelles différences pour votre salaire, vos droits et votre avenir ?

La principale différence entre CDD et CDI concerne la durée de l’emploi. Le CDD répond à un besoin temporaire et prend fin à une échéance prévue. Le CDI n’a pas de date de fin : il offre davantage de continuité, mais peut être rompu selon des règles précises. Pour choisir entre CDD ou CDI, le

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Billets en francs suisses posés sur des dossiers de paie, pour illustrer le salaire minimum en Suisse en 2026

SMIC Suisse 2026 : salaire minimum, montants par canton et salaire net

Il n’existe pas de SMIC national en Suisse en 2026. Le salaire minimum suisse dépend du lieu de travail et, dans certains cas, de la convention collective applicable. Genève affiche par exemple un minimum de 24,59 CHF brut de l’heure (≈ 25,98 €), soit environ 4 475 CHF brut par mois (≈ 4 729 €)

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Quels droits au chômage après une rupture de période d’essai ?

Quels droits au chômage après une rupture de période d’essai ?

La période d’essai est un laps de temps que l’entreprise et l’employé se laissent pour vérifier que le poste correspond bien aux attentes des deux parties. Elle permet de faciliter la rupture du contrat dans le cas ou l’un des deux n’est pas satisfait par le poste ou le travail effectué.  Cependant, la question fréquemment

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Evolution de la semaine de travail en Europe et en France

L’évolution de la semaine de travail en Europe et en France

Sujet particulièrement débattu en 2023, la semaine de 4 jours serait favorablement accueillie par près de 40 % des français selon BFM Business. Déjà mise en place dans nombre de voisins européens où en est la France par rapport à la semaine de travail plus courte ? Pourquoi la semaine de 4 jours suscite-t-elle tant

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les différents types de contrats de travail

Quels sont les différents types de contrats de travail ?

En tant que dirigeant ou CEO, recruter des collaborateurs implique de bien comprendre le cadre juridique du contrat de travail. Dès lors que vous engagez un salarié, un contrat formalise la relation professionnelle. Ce document précise notamment : Selon la nature du poste, la durée de la mission ou le profil du candidat, plusieurs types

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