Rupture conventionnelle en ligne : remplir le formulaire et utiliser TéléRC

  • Par Léa
  • Publié le
  • 11 min de lecture
Ordinateur portable, feuilles et stylo sur un bureau pour remplir une rupture conventionnelle en ligne

Pour effectuer une rupture conventionnelle en ligne, l’employeur et le salarié doivent d’abord s’accorder sur les conditions de départ, puis remplir le formulaire sur TéléRC, le signer à la main et transmettre leur demande d’homologation après le délai de rétractation. Depuis le 1er avril 2022, TéléRC est le téléservice obligatoire pour cette démarche, sauf impossibilité de l’utiliser.

Le formulaire se remplit sur le site officiel TéléRC du ministère du Travail. L’employeur comme le salarié peut transmettre le dossier. Mais avant d’en arriver là, vérifiez les dates et les montants : une erreur sur l’indemnité ou un envoi trop précoce risque de compromettre l’homologation.

Sommaire
  1. Avant TéléRC, il faut un accord entre le salarié et l’employeur
  2. Formulaire de rupture conventionnelle : quels documents préparer ?
  3. Comment effectuer la saisie d’une rupture conventionnelle sur TéléRC ?
  4. La télétransmission de la rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
  5. Délai de rupture conventionnelle : quelles dates respecter ?
  6. Comment suivre son dossier sur TéléRC après l’envoi ?
  7. Quelle indemnité inscrire dans le formulaire ?
  8. Les erreurs à éviter avant l’envoi
  9. Questions fréquentes

Avant TéléRC, il faut un accord entre le salarié et l’employeur

Seul le CDI est concerné, et la séparation repose sur un accord librement accepté. Ni le salarié ni l’employeur ne peut imposer cette séparation à l’autre.

Ce dispositif ne s’applique pas aux CDD, aux contrats d’intérim, à l’apprentissage ou à la période d’essai. Il ne faut donc pas le confondre avec une démission d’un CDD ou un licenciement pour faute grave, qui obéissent à d’autres règles.

Tout commence par au moins un entretien. Les deux parties discutent de la date de départ, de l’indemnité et des conditions de la séparation. Plusieurs échanges sont possibles, mais aucun délai minimum n’est imposé entre l’entretien et la signature. Rien n’empêche de signer la convention pendant cet entretien.

Le salarié a le droit de se faire assister par une personne de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié. Il doit en informer l’employeur. L’employeur a le même droit, à condition d’en prévenir le salarié. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il a le choix entre un salarié, un membre de son organisation d’employeurs ou un employeur de la même branche.

Une convocation par courrier ou par mail est conseillée pour conserver une trace de l’échange. Ce message sert à proposer ou à organiser l’entretien : il ne remplace pas la demande d’homologation adressée à l’administration.

Formulaire de rupture conventionnelle : quels documents préparer ?

Une saisie fluide commence avec les bonnes informations sous les yeux. Si le salaire, la convention collective ou les dates restent à confirmer, mieux vaut régler ces points avant d’ouvrir le formulaire rupture conventionnelle.

Préparez les éléments suivants :

  • Une adresse mail pour accéder au service.
  • L’identité et les coordonnées de l’employeur et du salarié.
  • L’emploi occupé et les rémunérations des derniers mois.
  • La convention collective applicable.
  • Le montant de l’indemnité spécifique négociée.
  • La date de signature, la fin du délai de rétractation et la date de rupture envisagée.

Les rémunérations servent à déterminer le salaire de référence utilisé pour calculer l’indemnité minimale. Les dates, elles, doivent être compatibles avec les délais légaux. Ce sont deux vérifications à effectuer ensemble, avant la signature.

Imaginez une salariée et sa responsable RH qui viennent de s’accorder sur un départ. Elles se retrouvent devant un ordinateur, avec les bulletins de paie, la convention collective et le calendrier. En quelques minutes, elles repèrent une différence entre le montant discuté et celui prévu dans leur document de travail.

Mieux vaut corriger cet écart maintenant que le découvrir après transmission.

Comment effectuer la saisie d’une rupture conventionnelle sur TéléRC ?

Convention de rupture imprimée et stylo posés sur un bureau avant la signature

Sur TéléRC, la saisie rupture conventionnelle suit un parcours défini par le service officiel. Elle commence par l’identification et se poursuit jusqu’à l’impression du formulaire, qui devra être signé avant sa transmission.

1. S’identifier et renseigner la convention

Connectez-vous à TéléRC ou créez un compte à l’aide d’une adresse mail. Renseignez ensuite les informations relatives à l’employeur, au salarié, à l’emploi, à la rémunération, à la convention collective et aux conditions de rupture.

Le service permet de revenir en arrière et de mémoriser temporairement le formulaire. La durée de conservation est indiquée sur TéléRC : ne supposez pas que votre saisie restera disponible indéfiniment.

Vérifiez particulièrement trois mentions : la fin du délai de rétractation, la date de rupture envisagée et le montant de l’indemnité. Elles conditionnent la cohérence du dossier.

2. Imprimer, dater et signer

Une fois la saisie terminée, imprimez le formulaire en trois exemplaires. L’employeur et le salarié doivent les dater et les signer à la main.

L’employeur remet au salarié un exemplaire daté et signé de la convention, précédé de la mention « lu et approuvé ». Cette remise n’est pas une simple formalité : la Cour de cassation a jugé qu’une convention est nulle lorsque le salarié n’a pas reçu son exemplaire (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963).

Conservez soigneusement les documents signés. La saisie numérique ne dispense ni des signatures manuscrites ni du respect du délai de rétractation.

3. Attendre avant de transmettre

Le dossier ne doit pas être envoyé immédiatement après la signature. Chaque partie dispose d’un délai pour revenir sur sa décision. La transmission à l’administration n’est autorisée qu’à partir du lendemain de son expiration. Cette attente concerne aussi bien une demande préparée par le salarié qu’un dossier saisi par l’employeur.

La télétransmission de la rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation passe obligatoirement par TéléRC, sauf si l’une des parties indique ne pas pouvoir utiliser le téléservice. Il faut toutefois distinguer la saisie du formulaire et l’envoi du document signé.

La DREETS Normandie décrit deux modalités de transmission après impression et signature : l’envoi du formulaire par la poste ou le dépôt du PDF daté et signé sur TéléRC, à l’aide de la fonction de transmission du service.

Pour la télétransmission rupture conventionnelle, le document signé est donc déposé sur le téléservice. Un accusé de réception peut ensuite être envoyé par courriel. Gardez-le : c’est la date de réception de la demande qui détermine le début du délai d’instruction, et non celle de votre première saisie.

Employeur ou salarié, l’un ou l’autre se charge de l’envoi. L’article L1237-14 du Code du travail parle de « la partie la plus diligente ». En pratique, convenez simplement de la personne chargée de l’envoi pour éviter qu’aucune des deux ne pense que l’autre s’en occupe.

Délai de rupture conventionnelle : quelles dates respecter ?

Porte-bloc, réveil et calculatrice sur un bureau pour compter les délais

Deux délais se succèdent : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction après réception du dossier. La date de rupture ne peut pas être fixée avant le lendemain de l’homologation.

La rétractation commence le lendemain de la signature

Les 15 jours calendaires comprennent les samedis et les dimanches. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Un employeur de petite entreprise qui compte les jours sur son calendrier doit donc distinguer le dernier jour théorique et la date réellement applicable. Ce décalage repousse aussi le moment où il pourra transmettre le dossier.

Aucune justification n’est demandée pour se rétracter. Elle doit être notifiée par lettre, avec un moyen permettant de prouver la date d’envoi, comme une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.

Un salarié qui hésite jusqu’au bout garde ce droit jusqu’au dernier jour. Pour une lettre envoyée par la poste, la Cour de cassation retient la date d’envoi, et non celle de réception (Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035).

Conservez donc une preuve datée.

Un calendrier daté pour visualiser la procédure

Prenons une convention signée le mardi 5 janvier 2027, avec une demande reçue par l’administration dès sa première date de transmission possible. Aucun jour férié ne tombe dans la période retenue.

Calendrier daté
ÉtapeRègleDate d’exemple
Entretien et signature de la conventionAucun délai imposé entre l’entretien et la signatureMardi 5 janvier 2027
Début du délai de rétractationLe lendemain de la signatureMercredi 6 janvier 2027
Fin du délai de rétractation15 jours calendaires, pas de report (le 15e jour est un mercredi)Mercredi 20 janvier 2027
Transmission possible sur TéléRCLe lendemain de la fin de la rétractationJeudi 21 janvier 2027
Début de l’instructionLe lendemain de la réception de la demandeVendredi 22 janvier 2027
Fin de l’instruction (homologation acquise sans réponse)15 jours ouvrables, samedis compris, dimanches exclusLundi 8 février 2027
Date de rupture au plus tôtLe lendemain de l’homologationMardi 9 février 2027

Autre situation : une signature le vendredi 8 janvier 2027 fait tomber le 15e jour le samedi 23 janvier, reporté au lundi 25 janvier ; la transmission part le mardi 26 janvier, l’instruction se termine le vendredi 12 février et la rupture peut intervenir au plus tôt le samedi 13 février 2027.

Pour votre propre dossier, utilisez le simulateur officiel de service-public : ses dates font foi. Un outil de nombre de jours entre deux dates aide à visualiser une période, mais ne remplace pas le calcul réglementaire des jours calendaires et ouvrables.

Comment suivre son dossier sur TéléRC après l’envoi ?

L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception pour examiner la demande. Sans réponse à l’expiration de ce délai, l’homologation est acquise automatiquement.

La DREETS ou la DDETS compétente vérifie notamment le respect de la procédure et la liberté du consentement.

Le samedi compte comme jour ouvrable ; les dimanches et jours fériés sont exclus du calcul.

Le suivi du dossier s’effectue sur TéléRC. Après une homologation explicite ou implicite, l’attestation y reste téléchargeable pendant six mois, pour les deux parties. En cas de refus, l’administration envoie une décision formelle par courrier, accompagnée de ses motifs.

Une étape oubliée ou une indemnité trop faible figurent parmi les motifs de refus. Si le dossier est simplement incomplet, il suffit de fournir les pièces manquantes, sans reprendre toute la procédure. Pour un autre motif, les parties doivent signer une nouvelle convention et respecter un nouveau délai de rétractation.

Quelle indemnité inscrire dans le formulaire ?

L’indemnité spécifique est négociée, mais elle ne peut pas être inférieure au minimum applicable. Si la convention collective, le contrat ou un usage prévoit davantage, c’est le montant le plus élevé qui s’impose.

L’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté. Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois.

Par exemple, avec six ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 800 €, le minimum atteint 4 200 €. Le montant inscrit sera plus élevé si les parties l’ont négocié ou si une règle plus favorable s’applique.

Pour l’employeur, le coût ne s’arrête pas à l’indemnité versée : en 2026, une contribution patronale spécifique de 40 % s’applique à la part exonérée de cotisations. Pour le salarié, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, sous réserve des conditions d’indemnisation. Une indemnité supérieure au minimum légal retarde toutefois le premier versement, auquel s’ajoute le délai d’attente applicable. Les règles ne sont donc pas identiques à celles des droits au chômage après une rupture de période d’essai.

Les erreurs à éviter avant l’envoi

Une dernière relecture à deux permet de repérer les incohérences qui échappent facilement à la personne ayant rempli le formulaire.

  • Envoyer trop tôt : attendez le lendemain de la fin effective du délai de rétractation, report éventuel compris.
  • Choisir une date de départ prématurée : la rupture ne peut intervenir qu’après l’homologation.
  • Inscrire une indemnité insuffisante : vérifiez le minimum applicable avant la signature.
  • Oublier l’exemplaire du salarié : il doit recevoir sa convention datée et signée.
  • Confondre saisie et réception : le délai d’instruction commence après réception de la demande, pas à l’ouverture du formulaire.
  • Utiliser TéléRC pour un salarié protégé : cette situation relève d’une autorisation de l’inspecteur du travail, et non de l’homologation ordinaire.

Pour un salarié protégé, le formulaire prévu est le cerfa n° 14599. La rupture ne peut intervenir qu’au lendemain de l’autorisation. Le silence de l’inspecteur du travail pendant deux mois vaut refus.

Questions fréquentes

Peut-on demander une rupture conventionnelle par mail ?

Oui. Un mail sert à proposer une rupture conventionnelle ou à organiser l’entretien. Il ne vaut ni convention signée ni demande d’homologation. L’accord doit ensuite suivre la procédure prévue.

Pourquoi imprimer le formulaire en 3 exemplaires ?

Service-public demande l’impression de trois exemplaires, datés et signés à la main. La convention doit notamment être remise au salarié, qui conserve ainsi son propre exemplaire signé.

Le formulaire papier est-il encore accepté ?

Oui, par exception, si l’une des parties indique ne pas pouvoir utiliser TéléRC. La demande se dépose alors avec le cerfa n° 14598 auprès de l’administration du travail du département, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Qui doit faire la saisie sur TéléRC, l’employeur ou le salarié ?

Les deux peuvent s’en charger. La loi permet à la partie la plus diligente de transmettre la demande. Le plus simple est de désigner clairement la personne responsable du dossier et de partager les informations de suivi.

Que faire après un refus d’homologation ?

Lisez d’abord les motifs de la décision. Si des éléments manquent au dossier, complétez-le. Pour un autre motif, une nouvelle convention et un nouveau délai de rétractation sont nécessaires. Une contestation reste possible devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois suivant la date d’homologation.

Avant de fixer définitivement la fin du contrat, prenez le temps de confronter la convention signée, la preuve de réception du dossier et la date d’homologation. Ce sont ces documents qui permettent aux deux parties de préparer le départ sur des bases claires.

La lettre du Studio

Recevez les nouveaux articles sur Droit du travail

Un e-mail par semaine, seulement quand un article sort dans vos thèmes.

Choisir d’autres thèmes
Entreprise
Web marketing
Formation / Emploi
High-Tech
Fiches pratiques

Désinscription en un clic dans chaque lettre. Votre adresse n’est jamais transmise ni revendue. Données personnelles