Grille salaire notariat 2026 : les minima de E à C4 et comment vérifier sa paie

  • Par Léa
  • Publié le
  • 12 min de lecture
Tampon de notaire, cachet de cire rouge et stylo-plume sur un bureau en bois

La grille salaire notariat 2026 fixe des minima mensuels bruts allant de 1 928 € au niveau E à 6 103 € au niveau C4 depuis le 1er mars 2026, avec une valeur du point de 16,06 €. Une nouvelle valeur de 16,17 € est annoncée au 1er octobre 2026, ce qui porterait ces minima de 1 941 € à 6 145 € (calculs). Mais le montant auquel vous pouvez prétendre dépend de votre classification, de votre coefficient et de certaines règles supplémentaires prévues par la convention collective.

Clerc, comptable, notaire stagiaire ou notaire salarié : pour vérifier votre rémunération, commencez par retrouver votre coefficient. Des points de savoir-faire ou un forfait jours peuvent changer le résultat.

L’essentiel

  • Valeur du point : 16,06 € depuis mars 2026 ; 16,17 € annoncés pour octobre.
  • Minimum E : 1 928 € en mars ; 1 941 € en octobre (calcul).
  • Minimum C4 : 6 103 € en mars ; 6 145 € en octobre (calcul).
  • Calcul : coefficient × valeur du point, avec arrondi à l’euro supérieur pour la grille.
  • À vérifier en plus : 13e mois, 10 points de savoir-faire et majoration du forfait jours.
Sommaire
  1. Grille salaire notariat : les minima de mars et octobre 2026
  2. Convention collective notariat : pourquoi la valeur du point change-t-elle le salaire ?
  3. Classification notariat : les niveaux E, T1 à T3 et C1 à C4
  4. Quel niveau minimum correspond à votre diplôme ?
  5. Notaire stagiaire : quel salaire pendant la formation ?
  6. Notaire salarié : sa place dans la grille salaire notaire
  7. Calculer son minimum brut avec les points notariat
  8. Salaire notariat : treizième mois, savoir-faire et forfait jours
  9. Vérifier sa fiche de paie : les contrôles à effectuer
  10. Évolution de la valeur du point depuis 2022
  11. Questions fréquentes

Grille salaire notariat : les minima de mars et octobre 2026

Voici les huit niveaux de la convention collective nationale du notariat, IDCC 2205. Les montants correspondent à des minima bruts mensuels pour 35 heures par semaine. La colonne de mars reprend les minima de l’avenant n° 65 du 19 février 2026. Celle d’octobre présente des calculs à partir de la nouvelle valeur du point annoncée par la FGCEN-FO.

NiveauCoefficientExemples d’emploisMinimum mensuel brut au 1er mars 2026 (point à 16,06 €)Minimum mensuel brut au 1er octobre 2026 (point à 16,17 €, calcul)
E120Assistant, secrétaire, employé d’accueil, archiviste, aide-comptable1 928 €1 941 €
T1132Secrétaire assistant de rédaction d’actes, assistant de rédaction2 120 €2 135 €
T2146Comptable, négociateur, clerc aux successions simples ou aux actes courants simples2 345 €2 361 €
T3195Comptable taxateur, clerc formaliste, clerc rédacteur, technicien informatique3 132 €3 154 €
C1220Cadre polyvalent, clerc spécialiste, responsable d’un service à développement limité3 534 €3 558 €
C2270Cadre traitant des dossiers complexes, responsable d’un secteur4 337 €4 366 €
C3340Cadre principal, conduite de l’office ou d’une partie importante5 461 €5 498 €
C4380Cadre participant à la stratégie de l’office, prenant des initiatives en l’absence du notaire6 103 €6 145 €

La colonne d’octobre est calculée par nos soins selon la règle d’arrondi à l’euro supérieur de l’avenant n° 65, à partir de la valeur du point annoncée par la FGCEN-FO ; le texte du nouvel accord n’est pas encore publié au 17 novembre 2026.

Un salarié peut avoir un coefficient supérieur au plancher de son niveau, sans changer de classification. Les emplois mentionnés sont des exemples : les responsabilités réellement exercées restent déterminantes.

Convention collective notariat : pourquoi la valeur du point change-t-elle le salaire ?

Le minimum conventionnel s’obtient en multipliant le coefficient du salarié par la valeur du point, conformément à l’article 14 de la convention collective.

De 16,06 € en mars à 16,17 € annoncés en octobre

L’avenant n° 65 du 19 février 2026 a fixé la valeur du point à 16,06 € à compter du 1er mars, contre 15,84 € auparavant, soit une progression de 1,39 % (calcul). Il a été signé par les organisations d’employeurs CSN, SNN et UNNE ainsi que par les syndicats UNSA, CFTC CSFV, SNCTN CGC et FGCEN FO.

Selon la FGCEN-FO, un nouvel accord salarial a été conclu lors de la commission paritaire de la branche (CPPNI) du 17 septembre 2026. Il prévoit une hausse supplémentaire de 0,70 %, portant le point à 16,17 € au 1er octobre, soit une augmentation annoncée de 2,1 % sur l’année.

La valeur de mars figure dans un avenant publié, tandis que celle d’octobre repose sur l’annonce du syndicat signataire. Au 17 novembre 2026, le nouvel accord n’est pas encore disponible sur Légifrance. Sa publication reste donc à vérifier.

Deux rendez-vous de négociation sont prévus par la convention : la première quinzaine de février pour fixer la valeur du point et, dans le cadre d’une clause de sauvegarde, la deuxième quinzaine de septembre pour envisager un réajustement.

Classification notariat : les niveaux E, T1 à T3 et C1 à C4

La classification repose sur trois catégories : employés, techniciens et cadres. L’article 15 de la convention, modifié par l’avenant n° 58 du 14 novembre 2024 et en vigueur depuis le 1er décembre 2024, retient cinq critères : contenu de l’activité, autonomie, étendue des pouvoirs, formation et expérience.

Rayonnage de classeurs noirs alignés dans un bureau

Employés et techniciens : les différences entre E, T1, T2 et T3

Le niveau E regroupe des fonctions d’exécution comme l’accueil, le secrétariat ou l’archivage, sans expérience exigée. T1 concerne notamment l’assistance à la rédaction d’actes, avec une formation adaptée ou une pratique correspondante.

Au niveau T2 figurent notamment la comptabilité, la négociation et le traitement de successions simples. T3 correspond à des fonctions plus spécialisées, comme clerc rédacteur, clerc formaliste ou comptable taxateur.

Pour le salaire T3 notariat, le minimum atteint 3 132 € en mars 2026 et 3 154 € selon notre calcul pour octobre. Ce classement dépend des cinq critères de la convention, pas de l’expérience seule.

Cadres : des responsabilités croissantes de C1 à C4

Les niveaux C1 à C4 traduisent une progression dans la complexité des dossiers et les responsabilités. C1 correspond notamment à un cadre polyvalent ou à un clerc spécialiste ; C2 à la gestion de dossiers complexes ou d’un secteur.

En C3, les responsabilités portent sur l’office ou une partie importante de son activité. C4 comprend une participation à sa stratégie et la prise d’initiatives en l’absence du notaire. Pour C3 et C4, la convention mentionne au moins cinq années de pratique après le diplôme de notaire.

Quel niveau minimum correspond à votre diplôme ?

L’article 15.6 prévoit des niveaux minimaux liés à certains diplômes, même lorsque les autres critères de classification ne sont pas encore tous remplis.

Un BTS « notariat » ou « collaborateur juriste notarial » correspond au minimum à T1. La licence professionnelle métiers du notariat ouvre également sur T1, avec un coefficient d’au moins 135, contre 132 pour le plancher habituel.

Le diplôme de premier clerc, le diplôme de l’institut des métiers du notariat (DIMN), le diplôme métiers du notariat ainsi que le DESS ou master de droit notarial correspondent au minimum à T2. Le certificat de fin de stage des études supérieures de notariat conduit à T3.

Quant au diplôme supérieur de notariat, au diplôme de notaire, au certificat d’aptitude aux fonctions de notaire et au DES de notariat, ils correspondent au minimum à C1.

Pour certains contrats préparant un certificat de qualification professionnelle, comme taxateur, formaliste ou assistant rédacteur d’actes, le classement est T1. Un abattement de 15 % sur le coefficient 132 est possible pendant les six premiers mois, puis de 10 % pendant les six mois suivants.

Notaire stagiaire : quel salaire pendant la formation ?

Le salaire minimum d’un notaire stagiaire dépend du diplôme préparé et de l’étape de formation. Il n’existe pas de coefficient unique attaché à ce titre.

Stylo-plume posé sur un document à signer, sur une table en bois

Pour un diplômé de master de droit non notarial engagé en vue du diplôme de notaire, la convention prévoit T1 pendant six mois, puis T2 pendant vingt-quatre mois, avec un coefficient d’au moins 160 durant les douze derniers mois.

Un contrat en vue du diplôme supérieur de notariat prévoit T2, avec un coefficient d’au moins 160 pendant la deuxième année.

À titre d’exemple, 160 points représentent 2 569,60 € bruts mensuels au point de mars 2026, puis 2 587,20 € avec le point annoncé pour octobre (calculs). Ces montants illustrent un coefficient précis, pas un salaire commun à tous les stagiaires.

Avant de signer, vérifiez donc le parcours de formation, le calendrier de classement et le coefficient contractuel.

Notaire salarié : sa place dans la grille salaire notaire

Un notaire salarié nommé par arrêté du garde des Sceaux et ayant prêté serment relève au minimum de C2, selon l’article 15.6. Son minimum est de 4 337 € bruts mensuels depuis mars 2026, puis de 4 366 € selon notre calcul d’octobre.

La grille salaire notaire salarié n’est pas distincte de celle des autres salariés du notariat. Le plancher C2 ne constitue cependant pas un plafond : l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un coefficient supérieur.

Calculer son minimum brut avec les points notariat

Pour calculer votre minimum, multipliez le coefficient par la valeur du point. L’avenant n° 65 prévoit ensuite un arrondi à l’euro supérieur pour les minima de la grille.

Prenons T1, coefficient 132. Avec un point à 16,06 €, le calcul donne 132 × 16,06 = 2 119,92 €, soit un minimum de 2 120 €. Au point annoncé de 16,17 €, le résultat serait de 2 134,44 €, arrondi à 2 135 € (calcul).

Deux salariés T2 peuvent donc avoir des minima individuels différents si leurs coefficients ne sont pas identiques.

Ces montants sont bruts. Pour comprendre la différence avec la somme effectivement reçue, consultez notre article sur le passage de 2 600 € brut en net.

Salaire notariat : treizième mois, savoir-faire et forfait jours

Au minimum mensuel peuvent s’ajouter les effets du treizième mois, de 10 points de savoir-faire sous conditions et d’une majoration minimale de 20 % pour les cadres au forfait jours annuel.

Le treizième mois : un versement prévu en décembre

L’article 14.7 prévoit un treizième mois versé au plus tard le 20 décembre. Il correspond au salaire habituel de décembre, hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles.

En présence d’une rémunération variable, son montant correspond au douzième de la rémunération fixe et variable de l’année. Un prorata s’applique en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ou de passage entre temps partiel et temps complet.

Par exemple, treize mensualités de 2 361 €, minimum T2 calculé pour octobre, représenteraient 30 693 € bruts annuels (calcul illustratif supposant treize mensualités identiques).

Les 10 points de reconnaissance du savoir-faire

L’article 15.2 attribue, une seule fois, 10 points aux salariés entrés dans le notariat à compter du 1er février 2008, après trois années de travail effectif et consécutif dans la profession.

Congés payés, RTT, repos compensateurs, jours chômés payés et périodes de formation comptent comme du travail effectif. Les autres absences prolongent la période nécessaire. Une attestation est remise au départ du salarié.

Ces 10 points représentent 160,60 € mensuels au point de mars 2026 (calcul). Un T2 passe ainsi du coefficient 146 à 156. Au point annoncé d’octobre, 156 × 16,17 donne 2 522,52 € bruts mensuels (calcul).

Attention : ces points disparaissent lors d’un changement de niveau si le nouveau coefficient atteint au moins l’ancien coefficient augmenté de 10 points.

Forfait jours : un minimum majoré pour les cadres

Pour les cadres au forfait jours annuel, l’article 14.8 prévoit une majoration convenue de gré à gré d’au moins 20 % des minima.

Un cadre C1 doit ainsi comparer son salaire à 3 534 × 1,20, soit 4 240,80 € bruts mensuels en mars (calcul). Avec le minimum C1 calculé pour octobre, 3 558 × 1,20 donne 4 269,60 €. Oublier cette majoration fausserait la comparaison avec la grille.

Vérifier sa fiche de paie : les contrôles à effectuer

Pour contrôler votre rémunération, vérifiez d’abord le niveau, le coefficient et la période concernée. Comparez ensuite votre salaire brut au minimum correspondant, sans oublier les dispositions particulières.

Imaginons une clerc aux actes courants simples classée T2, coefficient 146. Son minimum est de 2 345 € en mars ; celui d’octobre ressort à 2 361 € selon notre calcul. Elle peut comparer ces repères à sa fiche de paie, en gardant à l’esprit le statut encore non publié de l’accord d’octobre.

Contrôlez également les fonctions réellement exercées, le diplôme détenu et les éventuels points de savoir-faire. Si vous êtes cadre au forfait jours, intégrez la majoration minimale.

Les heures supplémentaires suivent une autre règle : l’article 14.9 prévoit leur paiement avec les majorations légales ou leur remplacement par un repos compensateur si cela a été convenu. Notre guide sur le calcul des heures supplémentaires approfondit ce sujet.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, sauf règles propres à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation. Le SMIC indiqué par service-public.gouv.fr est de 1 867,02 € bruts mensuels pour 35 heures, soit 12,31 € de l’heure. Le minimum E de mars, à 1 928 €, lui est supérieur de 60,98 € (calcul).

Si vous constatez un écart, présentez au service chargé de la paie les éléments précis : classification, coefficient, valeur du point, salaire brut et éventuelles majorations.

Évolution de la valeur du point depuis 2022

Le point était de 14,71 € en mars 2022, puis de 14,92 € en octobre. Il est passé à 15,44 € en mars 2023, sans revalorisation en octobre. En 2024, il a atteint 15,47 € en mars et 15,69 € en octobre. L’année 2025 a connu deux valeurs : 15,78 € en mars et 15,84 € en octobre, avant 16,06 € en mars 2026 et l’annonce de 16,17 € pour octobre.

Une ancienne grille peut donc afficher des minima différents pour un coefficient inchangé. Vérifiez toujours sa date et la valeur du point utilisée.

Questions fréquentes

Un salarié T2 peut-il avoir un coefficient supérieur à 146 ?

Oui. Le coefficient 146 est le plancher du niveau T2. Un coefficient supérieur peut être convenu sans changer de classification. Les 10 points de savoir-faire peuvent également le modifier dans les conditions prévues par la convention.

Le salaire minimum d’un notaire stagiaire est-il toujours celui de T1 ?

Non. Selon le parcours prévu par l’article 15.6, le salarié peut relever de T1 puis de T2, avec des coefficients spécifiques à certaines étapes. Le diplôme préparé et la période de formation déterminent le classement applicable.

La hausse annoncée pour octobre 2026 est-elle déjà publiée officiellement ?

Au 17 novembre 2026, le nouvel accord annoncé par la FGCEN-FO n’est pas encore publié sur Légifrance. La valeur de 16,17 € provient de cette annonce et les minima d’octobre présentés ici sont nos calculs. Vérifiez la publication de l’avenant avant de les considérer comme une grille officiellement publiée.

La lettre du Studio

Recevez les nouveaux articles sur Droit du travail

Un e-mail par semaine, seulement quand un article sort dans vos thèmes.

Choisir d’autres thèmes
Entreprise
Web marketing
Formation / Emploi
High-Tech
Fiches pratiques

Désinscription en un clic dans chaque lettre. Votre adresse n’est jamais transmise ni revendue. Données personnelles