Prime de précarité : calcul, montant et droits selon votre contrat

  • Par Léa
  • Publié le
  • 8 min de lecture
Carnet, calculatrice et crayon pour calculer une prime de précarité

À la fin d’un CDD, la prime de précarité représente normalement 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat. Elle est versée avec le dernier salaire et apparaît sur le bulletin de paie. Mais elle n’est pas due dans toutes les situations, notamment si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD.

Un contrat de remplacement qui s’achève, une mission d’intérim terminée ou un poste contractuel dans une mairie : les règles changent selon votre situation. Voici comment vérifier vos droits, calculer votre indemnité et comprendre les exceptions.

Sommaire
  1. Qui touche cette indemnité à la fin d’un CDD ?
  2. Calculer sa prime de précarité : simulateur et exemple
  3. Dans quels cas la prime n’est-elle pas due ?
  4. Renouvellement, CDI proposé : ce qui change
  5. En intérim, l’indemnité de fin de mission
  6. Contractuels de la fonction publique : prime de précarité et conditions
  7. Quand la prime est-elle versée et où la retrouver ?
  8. Questions fréquentes

Qui touche cette indemnité à la fin d’un CDD ?

La prime de précarité concerne principalement les salariés en CDD dont le contrat se termine sans embauche en CDI, sous réserve des exceptions légales. Son nom juridique est l’indemnité de fin de contrat, prévue par l’article L1243-8 du Code du travail.

Cette somme compense le caractère temporaire de l’emploi. Elle vient s’ajouter aux salaires déjà gagnés : ce n’est ni une avance ni une partie du salaire retenue pendant le contrat.

Contrat de travail posé sur un porte-documents bleu

Prenons un salarié recruté pour remplacer une personne absente dans une PME. Après six mois, son CDD arrive à son terme et l’entreprise ne lui propose pas de CDI. Sauf exception applicable, il reçoit son dernier salaire, sa prime de précarité et, s’il lui reste des congés acquis non pris, une indemnité compensatrice distincte.

La règle générale est simple, mais certains contrats échappent au dispositif. Avant de compter sur cette somme, vérifiez la nature de votre contrat et les circonstances de sa fin.

Calculer sa prime de précarité : simulateur et exemple

Le calcul habituel consiste à multiplier la rémunération totale brute du CDD par 10 %. Un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut ramener ce taux à 6 %, à condition d’offrir des contreparties aux salariés en CDD, par exemple un accès privilégié à la formation professionnelle (article L1243-9). Une convention ou un contrat plus favorable prévoit parfois davantage.

Le simulateur permet de choisir un taux de 10 %, de 6 % ou un autre taux prévu par votre convention, puis de calculer la prime à partir d’un salaire identique chaque mois ou de rémunérations saisies mois par mois. Il effectue uniquement le calcul : il ne vérifie pas si vous avez légalement droit à l’indemnité.

Simulateur de prime de précarité

Reprenez les montants bruts de vos bulletins de paie, du premier au dernier mois du contrat.

Taux de la prime
Votre salaire pendant le contrat

    Ce simulateur fait le calcul, il ne vérifie pas si la prime vous est due : elle ne l’est pas, par exemple, si un CDI suit le CDD, si vous refusez un CDI équivalent, en cas de faute grave ou de rupture à votre initiative. Montants bruts. Rien n’est enregistré, le calcul se fait dans votre navigateur.

    Exemple : un CDD de six mois à 2 000 € brut

    Vous travaillez six mois dans une entreprise avec un salaire mensuel brut de 2 000 €. Votre rémunération totale atteint 12 000 € brut.

    Au taux habituel de 10 %, votre prime de précarité est de 1 200 € brut (12 000 × 0,10). Si un accord applicable prévoit légalement un taux de 6 %, elle s’élève à 720 € brut (12 000 × 0,06).

    Le calcul porte sur la rémunération brute, pas sur le salaire net reçu sur votre compte. Pour mieux comprendre cette différence, vous pouvez consulter notre exemple de conversion de 2 600 € brut en net.

    Dans quels cas la prime n’est-elle pas due ?

    La prime n’est pas systématique : le type de contrat, une embauche en CDI ou les circonstances de la rupture peuvent supprimer le droit à l’indemnité. Le tableau suivant rassemble les principales situations prévues par l’article L1243-10 du Code du travail et précisées par l’administration.

    SituationPrime due ?Ce qu’il faut savoir
    CDD arrivant normalement à son termeOuiEn principe, si le contrat n’est pas suivi d’un CDI et qu’aucune exception ne s’applique.
    Embauche en CDI après le CDDNonY compris lorsque le CDD a été renouvelé.
    Refus d’un CDINon, sous conditionsLe CDI proposé doit notamment concerner le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
    Contrat saisonnier ou contrat d’usageNon, en principeSauf convention plus favorable.
    Contrat étudiant pendant les vacances scolaires ou universitairesNon, en principeLes usages de l’entreprise peuvent prévoir son versement.
    Apprentissage, professionnalisation ou certains contrats aidésNon, en principeSauf si la convention collective la prévoit.
    Rupture anticipée à l’initiative du salariéNonLe salarié prend l’initiative de mettre fin au CDD avant son terme.
    Faute grave du salariéNonLa rupture pour faute grave exclut l’indemnité.
    Force majeureNonUne indemnité compensatrice spécifique reste prévue dans cette situation.
    Rupture anticipée par l’employeurOui, sous conditionsHors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, la prime s’ajoute aux dommages-intérêts dus.

    Cette dernière ligne mérite une attention particulière. Lorsqu’un employeur rompt prématurément le CDD dans les conditions indiquées, le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme prévu, en plus de la prime de précarité (article L1243-4).

    Pour comprendre ce qui caractérise une faute grave, consultez notre article consacré à cette notion.

    Renouvellement, CDI proposé : ce qui change

    Ce qui compte, c’est la suite donnée au contrat : une embauche en CDI à l’issue du CDD exclut la prime, même après un renouvellement d’un CDD.

    Le refus d’un CDI obéit également à des conditions précises. Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit notifier sa proposition par écrit. Elle doit porter sur un emploi identique ou similaire, avec une rémunération au moins égale, une durée de travail équivalente, la même classification et le même lieu de travail. Si le salarié refuse, l’employeur en informe France Travail. Ce refus peut aussi, dans certaines situations, avoir des conséquences sur le droit à l’allocation chômage.

    Autre distinction utile : la prime de précarité n’entre pas dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation chômage. L’indemnité compensatrice de congés payés intervient, elle, dans le différé lié aux congés payés.

    En intérim, l’indemnité de fin de mission

    En intérim, l’équivalent de la prime de précarité s’appelle l’indemnité de fin de mission (IFM). Elle représente 10 % de la rémunération totale brute due au salarié et est normalement versée à la fin de chaque mission, sauf exception.

    Rayonnages vides d'un entrepôt logistique

    Imaginez un intérimaire qui travaille quelques semaines dans un entrepôt, puis repart sur une nouvelle mission. Chaque fin de mission concernée donne lieu à son propre versement : il n’a pas à attendre la fin de toutes ses missions.

    L’agence d’intérim verse l’indemnité avec le dernier salaire de la mission et l’inscrit sur le bulletin de paie. Elle n’est notamment pas due si le salarié obtient directement un CDI dans l’entreprise utilisatrice, rompt lui-même sa mission de manière anticipée ou si la rupture résulte d’une faute grave ou d’un cas de force majeure (articles L1251-32 et L1251-33).

    Contractuels de la fonction publique : prime de précarité et conditions

    Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier d’une indemnité de fin de contrat dans les fonctions publiques d’État, territoriale (FPT) et hospitalière, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Les conditions diffèrent de celles du secteur privé.

    Pour la fonction publique de l’État, d’après la fiche Service-Public sur les contractuels, le contrat doit durer au maximum un an, renouvellement compris. La rémunération brute globale moyenne ne doit pas dépasser 3 734,03 € par mois sur la durée du contrat, avec un plafond réduit proportionnellement en cas de temps partiel ou incomplet.

    Un contractuel de mairie dont le contrat de dix mois se termine doit donc examiner les règles propres à la fonction publique territoriale, plutôt que d’appliquer automatiquement celles d’un CDD privé.

    Lorsque l’indemnité est due, elle correspond à 10 % de la rémunération brute globale perçue, renouvellement inclus. Celle-ci comprend notamment le traitement, les primes et indemnités, mais exclut les remboursements de frais et l’indemnité compensatrice de congés payés. Le versement intervient au plus tard un mois après la fin du contrat.

    Des exclusions existent, notamment en cas de démission, de licenciement ou de nomination comme fonctionnaire stagiaire ou élève après concours. Dans la fonction publique de l’État, un renouvellement ou un nouveau contrat sans interruption peut également empêcher le versement, tandis qu’une interruption d’au moins un jour ouvre le droit au titre du premier contrat. Le refus de certaines propositions de contrat peut aussi exclure l’indemnité.

    Quand la prime est-elle versée et où la retrouver ?

    Dans le secteur privé, l’indemnité de fin de CDD est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie correspondant. En intérim, l’indemnité de fin de mission suit le même principe à la fin de chaque mission.

    Reprenons le salarié en CDD de remplacement de six mois. Lorsqu’il reçoit son dernier bulletin, il peut repérer la ligne consacrée à l’indemnité de fin de contrat et comparer son montant au calcul effectué à partir de ses rémunérations brutes.

    Si le montant ne correspond pas, vérifiez d’abord le taux applicable et les éléments de rémunération pris en compte. Une convention collective ou un accord prévoit parfois des règles particulières.

    Questions fréquentes

    La prime de précarité est-elle imposable et soumise aux cotisations ?

    Oui. La prime de précarité est soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. Elle est également imposable sur le revenu. C’est pourquoi les 1 200 € brut calculés dans notre exemple ne correspondent pas nécessairement à 1 200 € net versés sur votre compte. L’indemnité de fin de mission des intérimaires est elle aussi imposable.

    Apprentissage, professionnalisation : l’alternant y a-t-il droit ?

    En principe, non. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne donnent pas droit à l’indemnité de fin de contrat prévue pour les CDD classiques. Une convention collective peut toutefois prévoir son versement. Un étudiant embauché pendant ses vacances scolaires ou universitaires se trouve également dans une situation particulière : la prime n’est normalement pas due, mais les usages de l’entreprise peuvent prévoir une indemnité.

    Congés payés non pris : une somme à part ?

    Ce sont deux indemnités distinctes. La prime de précarité compense le caractère temporaire du CDD. L’indemnité compensatrice de congés payés rémunère, quant à elle, les congés acquis mais non pris à la fin du contrat. Cette dernière représente au moins 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le CDD. Les deux sommes peuvent donc apparaître sur le dernier bulletin de salaire.

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