La période d’essai est un laps de temps que l’entreprise et l’employé se laissent pour vérifier que le poste correspond bien aux attentes des deux parties. Elle permet de faciliter la rupture du contrat dans le cas ou l’un des deux n’est pas satisfait par le poste ou le travail effectué.
Cependant, la question fréquemment évoquée est la suivante: A-t-on accès aux allocations si cette période est rompue ou que l’employeur n’y donne aucune suite?
Si vous êtes dans cette situation, voici tout ce que vous devez savoir concernant vos droits depuis la réforme proposée par Michel Barnier.
Les conditions générales ouvrant droit aux allocations chômage
En France, l’éligibilité aux allocations chômage est aujourd’hui calculée en fonction de plusieurs critères:
- Le demandeur doit pouvoir justifier d’une rupture de contrat involontaire (c’est à dire qu’elle est à l’initiative de l’employeur). En d’autres termes, la demande doit faire suite à un licenciement.
- Le cas échéant, si c’est lui qui met fin au contrat, il doit pouvoir justifier d’une raison valable (Acte de mariage, mutation d’un des époux, victime d’un délit, début d’un service civique, salaire non versé).
- Il doit être inscrit à France travail et montrer sa détermination à retrouver un emploi.
- Il doit avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 mois précédents la demande. Mais avec la réforme, il y a des durées minimales spécifiques de 5 mois pour certains travailleurs (notamment les saisonniers).
- A partir d’avril 2025, le taux de jours non travaillés maximum pour calculer le montant de l’indemnisation ne devra pas dépasser 70% du nombre de jours travaillés.
- Les séniors vont connaître des modifications assez significatives dans leurs droits aux allocations. Par exemple, les bornes d’âge permettant de calculer les périodes de travail durant les 36 derniers mois seront décalées de 53 à 55 ans. Ils auront également plus de mal à obtenir une prolongation de l’indemnité chômage en cas de suivi d’une formation tant qu’ils n’auront pas atteint 55ans.
Les conditions spécifiques après rupture d’une période d’essai
Pour une rupture de période d’essai, les conditions sont sensiblement les mêmes, à la différence près que le salarié doit disposer d’un délai de prévenance minimum afin de pouvoir chercher de nouvelles solutions. Il est de 24H si le salarié est à son poste depuis moins de 8 jours, 48h s’il y est depuis moins d’un mois, 2 semaines s’il y est depuis moins de 3 mois et 1 mois pour les périodes de plus de 3 mois.
Si ce délai n’est pas respecté, l’employeur est dans l’obligation légale de verser une indemnité compensatrice à l’employé.
Comment calculer ses indemnités?
Les indemnités sont calculées selon plusieurs critères:
- Le salaire moyen obtenu lors des périodes de travail des 24 derniers mois (le SRJ).
- Pour les moins de 55ans, l’ARE est dégressive à partir du 7eme mois d’indemnisation.
- L’allocation minimale est de 31 euros par jour.
Comment obtenir ses allocations chômage?
Pour avoir droit à l’assurance chômage, il est impératif de justifier d’une volonté de retour à l’emploi. Pour cela, il faut être inscrit à France Travail et se rendre à leurs rendez-vous mensuels obligatoires. En cas de manquement, l’indemnisation peut être suspendue.
Si vous souhaitez faire une demande d’allocation chômage, faites-le rapidement. Au bout de 12 mois après la rupture de votre contrat, vous n’aurez plus aucun droit.
La demande se fait en ligne sur le site officiel de France Travail. Certains documents justificatifs vous seront demandés.
Suite à l’analyse de votre dossier, vous serez convoqué par un conseiller afin de mettre en place un plan de retour à l’emploi.
En principe, si toutes les conditions sont réunies, vous pourrez toucher vos indemnisations à partir de 7 jours après la validation de votre dossier.