Dispense d’activité rémunérée : salaire, droits et nouvel emploi

  • Par Léa
  • Mis à jour le
  • 17 min de lecture
Bureau vide avec ordinateur portable fermé et fauteuil inoccupé dans un open space

Votre employeur vous demande de rester chez vous, mais continue de vous payer ? C’est ce qu’on appelle une dispense d’activité rémunérée. Vous ne travaillez plus temporairement, mais votre contrat continue et votre rémunération est maintenue selon les conditions convenues. Attention : cette situation ne signifie pas que vous êtes libre de travailler immédiatement pour une autre entreprise. Tout dépend du contexte, de votre contrat et des obligations qui restent applicables.

Une dispense de travail intervient parfois avant un licenciement, pendant la négociation d’une rupture conventionnelle ou dans le cadre d’une réorganisation. Voici ce que votre employeur a le droit de décider, ce que vous continuez à percevoir et les précautions à prendre avant d’accepter un nouvel emploi.

Sommaire
  1. Qu’est-ce qu’une dispense d’activité rémunérée ?
  2. L’employeur peut-il imposer une dispense d’activité rémunérée ?
  3. Quel salaire et quels avantages pendant une dispense d’activité ?
  4. Peut-on travailler ailleurs pendant une dispense d’activité rémunérée ?
  5. Dispense de travail pendant une rupture conventionnelle : comment procéder ?
  6. Licenciement en cours : attention à la mise à pied
  7. Dispense d’activité, préavis et mise à pied : les différences
  8. Modèles de lettre de dispense d’activité rémunérée
  9. Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une dispense d’activité rémunérée ?

Une dispense d’activité rémunérée correspond à une période pendant laquelle l’employeur demande au salarié de ne plus effectuer son travail, tout en maintenant sa rémunération. Le contrat de travail reste en cours : le salarié n’est pas automatiquement libéré de ses obligations professionnelles.

Le Code du travail ne donne pas de définition spécifique de la « dispense d’activité ». Cette expression est utilisée dans la pratique des entreprises et dans les décisions de justice.

Imaginez un responsable commercial dont le départ est en discussion. Son employeur préfère qu’il ne participe plus aux réunions clients. Il lui demande de rester chez lui et lui confirme que son salaire sera maintenu. Le salarié ne réalise plus ses missions, mais il appartient toujours à l’entreprise.

Ne plus travailler ne signifie pas avoir quitté son emploi. Tant que le contrat continue, certaines obligations demeurent, notamment la loyauté envers l’employeur.

Dans quelles situations une entreprise utilise-t-elle cette mesure ?

Une entreprise envisage parfois cette solution pendant une réorganisation, lorsque les relations professionnelles sont devenues difficiles ou lorsqu’une séparation est en cours de négociation.

Elle apparaît également dans certains dispositifs collectifs. En octobre 2009, Renault Trucks avait présenté à Vénissieux un plan permettant à des salariés nés entre 1950 et 1952 de cesser leur activité jusqu’à leur retraite en conservant une partie de leur salaire. Environ 800 personnes étaient concernées, selon LyonMag (6 octobre 2009).

Ce dispositif particulier ne doit pas être confondu avec une dispense individuelle avec maintien intégral de la rémunération.

La dispense d’activité n’est pas non plus synonyme d’activité partielle. Pour comprendre cette autre situation, consultez notre article consacré au chômage technique.

L’employeur peut-il imposer une dispense d’activité rémunérée ?

Une dispense d’activité ne constitue pas un pouvoir général permettant à l’employeur d’écarter librement un salarié. Sa légitimité dépend des circonstances et des raisons qui conduisent l’entreprise à ne plus lui fournir de travail.

Contrat de travail sur un porte-documents, stylo et ordinateur portable sur un bureau en bois

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l’article L1222-1 du Code du travail. Or, fournir du travail fait partie des obligations de l’employeur. Le versement du salaire ne suffit donc pas toujours à justifier une mise à l’écart.

Le maintien du salaire ne rend pas automatiquement la mesure légitime

Verser un salaire ne règle pas tout : la jurisprudence rappelle aussi l’obligation de fournir le travail convenu.

Dans une affaire où un employeur ne fournissait plus de travail à son salarié depuis le 15 juin 2007, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. La prise d’acte de la rupture par le salarié avait produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 septembre 2012, n° 11-17.579).

Cette décision rappelle que le travail lui-même constitue un élément de la relation contractuelle : priver durablement un salarié de ses fonctions expose l’employeur à une prise d’acte de la rupture.

Pour autant, toute dispense d’activité n’est pas abusive.

Dans une affaire concernant un plan de sauvegarde de l’emploi, 20 salariés refusant une mutation avaient été dispensés d’activité à domicile, avec maintien de leur rémunération, pendant une procédure de licenciement collectif. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait prononcé la résiliation de leurs contrats aux torts de l’employeur. Elle a considéré que la réorganisation pouvait être mise en œuvre avant l’homologation du plan, à condition que le comité d’entreprise soit saisi en temps utile (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370).

Cette décision répond à un contexte collectif précis, sans donner aux employeurs une autorisation générale de dispenser leurs salariés de travailler.

Que faire si votre employeur vous demande de rester chez vous ?

Commencez par obtenir une confirmation écrite. Une consigne orale, donnée à la sortie d’une réunion tendue, laisse trop de place aux interprétations.

Le document devrait préciser la date de début, la durée envisagée ou l’événement mettant fin à la dispense, le maintien de la rémunération et des avantages, ainsi que les éventuelles obligations de disponibilité.

Si votre employeur ne vous confie plus aucune mission sans explication, demandez des précisions écrites. Une situation conflictuelle mérite une analyse juridique individualisée avant toute décision de rupture du contrat.

Quel salaire et quels avantages pendant une dispense d’activité ?

Lorsque la dispense est accordée avec maintien de la rémunération, le salarié continue de percevoir le salaire convenu, bien qu’il n’exécute plus ses missions habituelles. Les éléments de rémunération et avantages maintenus doivent être clairement identifiés dans le courrier de dispense.

Salaire fixe, variable et avantages : mieux vaut éviter les zones grises

Pour un salarié dont la rémunération se compose uniquement d’un salaire fixe, les choses paraissent relativement simples. Pour un commercial qui touche des commissions ou un cadre bénéficiant d’avantages particuliers, les interrogations sont plus nombreuses.

Que devient la part variable lorsque les missions commerciales sont interrompues ? Quels avantages sont maintenus ?

Ces points doivent être clarifiés dans les conditions de la dispense. Évitez de déduire automatiquement du maintien du salaire fixe que tous les autres éléments suivront les mêmes modalités.

Un courrier précis réduit les risques de contestation pour l’employeur et permet au salarié de signaler une différence entre l’accord et les sommes versées.

La dispense ne met pas fin au contrat

Un salarié reste lié à l’entreprise même lorsqu’il n’exécute plus ses missions quotidiennes. Cette distinction devient particulièrement importante lorsqu’une nouvelle opportunité se présente : la poursuite du contrat impose d’examiner les règles de cumul d’emplois et les éventuelles restrictions contractuelles.

La dispense d’activité avec maintien de salaire n’est pas non plus une dispense de préavis. Dans ce second cas, des règles spécifiques déterminent notamment le versement d’une indemnité compensatrice.

Peut-on travailler ailleurs pendant une dispense d’activité rémunérée ?

Oui, un cumul d’emplois est possible sous conditions, mais une dispense d’activité ne donne pas automatiquement le droit de rejoindre une autre entreprise. Les durées maximales de travail, l’obligation de loyauté et les clauses du contrat doivent être respectées.

Les limites du cumul d’emplois

Lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs employeurs, les heures effectuées auprès de chacun s’additionnent pour apprécier les durées maximales de travail.

Les limites à respecter sont de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives.

L’employeur a le droit de demander une attestation écrite confirmant le respect de ces durées. Un dépassement est passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive.

L’obligation de loyauté et la clause d’exclusivité

Tant que votre contrat continue, l’obligation de loyauté reste un point central. Exercer une activité concurrente risque de poser problème, même lorsque votre employeur ne vous demande plus de venir travailler. Votre contrat comporte parfois aussi une clause d’exclusivité.

La situation est différente lorsqu’un salarié a été dispensé de son préavis. Dans une affaire particulière, la Cour de cassation a retenu qu’un salarié dont la clause de non-concurrence était nulle faute de contrepartie financière n’était plus tenu par une obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.423).

Cette décision ne signifie pas que tous les salariés dispensés de préavis ont le droit de rejoindre librement un concurrent.

Imaginez un cadre commercial dispensé de préavis qui reçoit une offre d’une entreprise concurrente. Son futur employeur souhaite une arrivée rapide. Avant de confirmer sa disponibilité, ce cadre doit vérifier les restrictions contractuelles applicables.

Puis-je travailler ailleurs en attendant mon licenciement ?

Une procédure de licenciement en cours ne signifie pas que votre contrat est déjà terminé. Si vous êtes dispensé d’activité pendant cette procédure, vos obligations contractuelles demeurent.

En revanche, lorsque le licenciement a été notifié et que l’employeur vous dispense d’exécuter votre préavis, les règles propres à cette dispense s’appliquent. L’indemnité compensatrice de préavis versée par l’employeur est notamment cumulable avec le salaire d’un nouvel emploi.

Avant de commencer ailleurs, vérifiez donc votre situation : simple dispense d’activité, procédure de licenciement en cours ou dispense de préavis.

Dispense de travail pendant une rupture conventionnelle : comment procéder ?

Une dispense de travail pendant une rupture conventionnelle se discute avec l’employeur. Les articles du Code du travail qui fixent les délais de la procédure ne mentionnent pas de dispense : en pratique, ses modalités se confirment par écrit, notamment le salaire et la date de fin.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble de la fin d’un CDI. Elle ne comporte pas de préavis et ne donne donc pas lieu à une indemnité compensatrice de préavis. Pour mieux distinguer les contrats, consultez notre article sur les différences entre CDD et CDI.

Mais la signature de la convention ne met pas immédiatement fin au contrat.

Pourquoi demander une dispense pendant la procédure ?

Un commercial négocie son départ avec son entreprise. Les discussions ont été difficiles et les échanges avec son manager sont devenus inconfortables. Il ne souhaite plus participer aux réunions commerciales pendant les délais de rétractation et d’homologation.

Il propose alors de rester salarié jusqu’à la date de rupture convenue, de conserver sa rémunération et d’être dispensé de venir travailler entre-temps.

Les articles L1237-13 et L1237-14 ne lui ouvrent aucun droit à cette dispense : tout dépend de la réponse de son employeur, qu’il vaut mieux obtenir par écrit.

Quels délais faut-il prendre en compte ?

Après la signature de la convention, les parties disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. L’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture, son silence valant homologation.

La date de rupture inscrite dans la convention ne doit pas être antérieure au lendemain de l’homologation, conformément aux articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail.

Jusqu’à cette date, le contrat continue. Une demande de dispense gagne donc à indiquer la période concernée et le maintien de salaire souhaité.

Une contestation de la rupture conventionnelle est recevable devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation.

Que prévoir dans le courrier de dispense pendant une rupture conventionnelle ?

Le courrier doit identifier les parties, rappeler le contexte de la rupture conventionnelle, préciser la période de dispense souhaitée et demander le maintien de la rémunération.

Le salarié ne doit pas considérer sa demande comme acceptée tant que l’employeur n’a pas donné son accord écrit. Un modèle figure plus bas dans cet article.

Licenciement en cours : attention à la mise à pied

Une dispense d’activité rémunérée et une mise à pied ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. La mise à pied conservatoire ou disciplinaire obéit à une logique particulière concernant le contrat et le paiement du salaire.

Enveloppe kraft et stylo posés sur un bureau en bois devant un ordinateur portable

Une lettre reçue avant l’entretien préalable

Un lundi matin, un salarié reçoit une lettre lui demandant de rester chez lui jusqu’à son entretien préalable. Le courrier indique qu’il est dispensé d’activité dans l’attente d’une décision.

Dans une affaire, une lettre dispensant une salariée d’activité dans l’attente d’une décision a été analysée comme une mise à pied conservatoire. La Cour de cassation a également précisé qu’une mise à pied conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement ultérieur soit disciplinaire (Cass. soc., 13 décembre 2011, n° 10-20.503, pourvoi rejeté).

Il ne faut pas en conclure que toute dispense décidée avant un licenciement est automatiquement requalifiée en mise à pied.

Mise à pied conservatoire : le salaire dépend de la suite

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise après une faute dont la gravité empêche de maintenir le salarié dans l’entreprise pendant la procédure disciplinaire. Elle suspend provisoirement le contrat et prend fin avec la sanction définitive.

Si elle débouche sur un licenciement pour faute grave ou lourde, la période non travaillée n’est pas rémunérée. Il n’y a alors ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis.

Une assistante commerciale, mise à pied puis licenciée pour faute grave, a obtenu le paiement de sa période de mise à pied après que la faute grave a été écartée : 664,61 euros de salaire et 66,46 euros de congés payés afférents (Cass. soc., 18 décembre 2012, n° 11-22.607).

La Cour rappelle dans cette affaire que seule une faute grave justifie le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire.

Mise à pied disciplinaire : une sanction distincte

La mise à pied disciplinaire constitue une sanction. Elle entraîne une suspension temporaire du contrat de travail et de la rémunération du salarié fautif.

Dans une affaire, un employeur avait attendu sept jours après une mise à pied non rémunérée avant d’engager la procédure de licenciement. La mise à pied a été considérée comme une sanction disciplinaire et le licenciement, qui sanctionnait une seconde fois les mêmes faits, comme abusif (Cass. soc., 1er décembre 2011, n° 09-72.958).

Conservez donc le courrier reçu et vérifiez précisément la nature de la mesure annoncée.

Dispense d’activité, préavis et mise à pied : les différences

Ces situations ont un point commun visible : le salarié ne travaille pas. Pourtant, leurs conséquences sur le salaire et le contrat diffèrent nettement.

SituationSalaireLe contrat continue-t-il ?Ce qu’il faut retenir
Dispense d’activité rémunéréeMaintenu selon les conditions convenues.Oui.Le salarié ne travaille pas, mais reste lié à son employeur.
Dispense de préavis voulue par l’employeurIndemnité compensatrice correspondant à la rémunération du préavis, avantages compris.Oui, jusqu’à la date normale de fin du contrat.La dispense n’avance pas la fin du contrat. L’indemnité est cumulable avec le salaire d’un nouvel emploi.
Dispense de préavis demandée par le salariéPas d’indemnité compensatrice si l’employeur accepte.Oui, jusqu’à la date de rupture applicable.La demande du salarié n’a pas les mêmes conséquences financières qu’une dispense décidée par l’employeur.
Mise à pied conservatoireNon rémunérée si elle débouche sur un licenciement pour faute grave ou lourde ; un rappel de salaire reste envisageable si la faute grave est écartée.Oui, mais le contrat est provisoirement suspendu.Mesure d’attente pendant une procédure disciplinaire, et non sanction définitive.
Mise à pied disciplinaireRémunération suspendue pendant la sanction.Oui, mais le contrat est temporairement suspendu.Il s’agit d’une sanction disciplinaire.

Pour une dispense de préavis décidée par l’employeur, l’article L1234-5 du Code du travail interdit toute diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus en travaillant, indemnité de congés payés comprise.

L’indemnité compensatrice correspond au salaire brut du préavis, avec les éléments fixes et variables, les heures supplémentaires prévues au contrat et les tickets-restaurant. Versée avec la paie habituelle ou en une fois au départ, elle est imposable et soumise aux cotisations sociales comme un salaire, d’après la fiche de Service-public.fr consultée le 31 octobre 2026.

Elle se cumule avec l’indemnité de licenciement. L’article L1234-4 précise que l’inexécution du préavis de licenciement n’avance pas la date de fin du contrat. Pour une autre situation de rupture, consultez notre article sur la démission en CDD.

Modèles de lettre de dispense d’activité rémunérée

Un courrier écrit permet d’éviter les désaccords sur les conditions d’une dispense. Les deux modèles suivants répondent à des besoins différents : confirmer une décision de l’employeur ou demander une dispense pendant une rupture conventionnelle.

Modèle de lettre de l’employeur avec maintien du salaire

[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Nom et fonction du représentant]

À l’attention de [Nom et prénom du salarié]
[Adresse du salarié]

À [Ville], le [Date]

Objet : Confirmation d’une dispense d’activité avec maintien de la rémunération

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de [contexte professionnel à préciser de manière neutre], nous vous informons de notre décision de vous dispenser temporairement de l’exécution de vos missions habituelles.

Cette dispense prendra effet le [date de début] et s’appliquera jusqu’au [date de fin ou événement mettant fin à la dispense].

Pendant cette période, votre contrat de travail demeure en cours. Votre rémunération sera maintenue dans les conditions suivantes : [préciser le salaire et les éléments de rémunération maintenus].

Les avantages suivants seront également maintenus : [préciser les avantages concernés].

Vous êtes dispensé(e) de vous présenter sur votre lieu de travail et d’exécuter vos missions habituelles pendant cette période, sauf nouvelle instruction écrite de notre part.

Concernant le matériel professionnel mis à votre disposition, les modalités suivantes s’appliqueront : [préciser les conditions de conservation ou de restitution du matériel].

Nous vous demandons de rester joignable aux coordonnées habituelles pour toute communication nécessaire concernant votre situation professionnelle.

Nous vous remercions de prendre acte de ces dispositions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Nom et fonction du signataire]
[Signature]

Courrier remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée.

Pour préparer un envoi postal, vous pouvez consulter notre lettre recommandée : exemple et présentation.

Modèle de courrier du salarié pour demander une dispense pendant une rupture conventionnelle

[Nom et prénom du salarié]
[Adresse]
[Coordonnées]

À l’attention de [Nom de l’employeur ou du responsable RH]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse]

À [Ville], le [Date]

Objet : Demande de dispense d’activité dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de notre démarche de rupture conventionnelle concernant mon contrat de travail, je souhaite solliciter votre accord pour être dispensé(e) de l’exécution de mes missions habituelles.

Je propose que cette dispense prenne effet le [date souhaitée] et se poursuive jusqu’à la date effective de rupture de mon contrat, telle qu’elle sera fixée dans la convention de rupture.

Je souhaite que cette période s’accompagne du maintien de ma rémunération habituelle et des avantages convenus, dans des conditions à confirmer par écrit.

Cette demande vise à organiser sereinement la période précédant mon départ, tout en respectant les modalités de la rupture conventionnelle.

Je reste disponible pour convenir des modalités pratiques de cette dispense, notamment concernant le matériel professionnel et les échanges nécessaires avec l’entreprise.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit votre accord et les conditions retenues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]
[Signature]

Ces modèles sont à adapter aux circonstances et aux accords entre les parties. Ils ne remplacent pas un conseil juridique individualisé lorsqu’un différend existe ou qu’une procédure est contestée.

Questions fréquentes

Une dispense d’activité rémunérée signifie-t-elle que je suis licencié ?

Non. La dispense d’activité ne met pas, à elle seule, fin au contrat de travail. Vous restez salarié de l’entreprise tant qu’aucune rupture effective du contrat n’est intervenue. Une procédure de licenciement doit être distinguée de la décision de vous dispenser de travailler.

Mon employeur peut-il me demander de rester disponible pendant ma dispense ?

Le courrier de dispense prévoit souvent que le salarié reste joignable. Ces modalités méritent d’être clarifiées, de préférence par écrit, afin que vous sachiez quelles communications ou démarches professionnelles restent attendues de votre part.

Puis-je signer un nouveau contrat de travail pendant ma dispense ?

La signature d’un nouveau contrat doit tenir compte de votre contrat actuel et de la date de début du nouvel emploi. Vérifiez les clauses d’exclusivité, les obligations de loyauté, les restrictions de concurrence et les règles relatives au cumul d’emplois. Une dispense ne constitue pas une autorisation générale de rejoindre un concurrent.

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à ne plus travailler ?

Non. Les articles L1237-13 et L1237-14 ne prévoient pas de dispense d’activité : le contrat continue jusqu’à la date de rupture, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Une dispense se discute avec l’employeur et se formalise par écrit, avec une date de début, une date de fin et des conditions de rémunération clairement définies.

Que faire si mon salaire n’est plus versé pendant la dispense ?

Demandez immédiatement une explication écrite sur la nature de la mesure et les raisons de l’interruption du paiement. Une dispense d’activité avec maintien de salaire ne doit pas être confondue avec une mise à pied disciplinaire ou conservatoire. Si la situation devient litigieuse, faites examiner les courriers reçus, les éléments de rémunération et le contexte de la procédure avant d’engager une action.

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