Chômage technique : définition, salaire, durée et droits

  • Par Léa
  • Mis à jour le
  • 14 min de lecture
Atelier industriel aux machines à l'arrêt, sans ouvriers, pendant une période de chômage technique

Le chômage technique, aussi appelé chômage partiel, est le nom courant de l’activité partielle. Ce dispositif permet à une entreprise de réduire ou de suspendre temporairement le travail de ses salariés sans rompre leur contrat. Pendant les heures chômées, le salarié reçoit une indemnité versée par son employeur, égale à 60 % de son salaire brut horaire, soit environ 72 % de son net. Sur une fiche de paie, l’écart se compte vite en centaines d’euros. La durée, elle, est encadrée, et travailler pendant les heures chômées est interdit, même à la demande de votre responsable.

Sommaire
  1. Chômage technique : définition et différence avec le chômage partiel
  2. Conditions de recours : motifs, CSE et autorisation de la DDETS
  3. Combien touche-t-on en chômage technique ? Calcul et exemples
  4. Quelle est la durée maximale du chômage technique ?
  5. Les obligations de l’employeur pendant la période chômée
  6. Mon employeur me fait travailler pendant le chômage partiel : que faire ?
  7. Les droits que le salarié garde pendant la suspension
  8. APLD et APLD rebond : ce qui reste ouvert en 2026
  9. Questions fréquentes

Chômage technique : définition et différence avec le chômage partiel

Une usine manque de matières premières. Un commerce doit fermer après un sinistre. Dans ces situations, l’employeur recourt alors à l’activité partielle pour passer le cap sans rompre les contrats de travail.

Il n’existe aucune différence entre chômage technique et chômage partiel : les deux expressions désignent le même dispositif, officiellement appelé « activité partielle ».

L’article L5122-1 du Code du travail prévoit deux situations : soit l’horaire de travail est réduit en dessous de la durée légale, collective ou contractuelle applicable, soit tout ou partie de l’établissement ferme temporairement. En cas de réduction collective des horaires, les salariés peuvent être placés en activité partielle à tour de rôle.

Le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées, mais il n’est pas rompu. Vous restez salarié de l’entreprise. Votre employeur continue de vous indemniser et reçoit ensuite une allocation financée par l’État et l’Unédic.

Ce mécanisme est distinct de l’allocation chômage versée par France Travail. Contrairement aux droits au chômage après une rupture de contrat, l’activité partielle ne demande aucune inscription comme demandeur d’emploi.

Le dispositif concerne les salariés du secteur privé, qu’ils soient en CDD ou CDI, à temps plein ou partiel. Les apprentis, alternants et salariés au forfait sont également concernés, avec des règles particulières.

Conditions de recours : motifs, CSE et autorisation de la DDETS

Une entreprise n’a pas le droit de placer ses salariés en chômage technique simplement parce que son activité est moins rentable. Le ministère du Travail précise que le dispositif n’a pas vocation à absorber les aléas normaux du marché. Une fermeture volontaire motivée par la rentabilité ou des difficultés de recrutement ne suffit pas.

Quels motifs sont acceptés ?

L’article R5122-1 du Code du travail reconnaît cinq motifs : la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les sinistres ou intempéries exceptionnelles, la transformation ou restructuration de l’entreprise, et les autres circonstances exceptionnelles.

Imaginez une PME de 30 salariés dont l’atelier est endommagé par un incendie. Les machines sont inutilisables pendant trois semaines. L’entreprise demande l’activité partielle pour les salariés privés de poste. Une canicule accompagnée d’une vigilance orange ou rouge entre aussi dans le cadre, après examen au cas par cas. Une grève, en revanche, n’est pas un motif de recours.

Quelle procédure l’employeur doit-il suivre ?

L’employeur adresse une demande d’autorisation à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département de l’établissement, sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La demande indique les raisons du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Elle précède normalement le placement en activité partielle, et il est recommandé de la déposer au moins 15 jours avant le début du dispositif.

Pour un sinistre, des intempéries exceptionnelles ou une autre circonstance exceptionnelle, l’employeur dispose toutefois de 30 jours après le placement des salariés pour faire sa demande.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du comité social et économique (CSE) accompagne la demande. En cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, l’employeur a deux mois pour transmettre cet avis. En dessous de 50 salariés, aucun avis du CSE n’est à joindre. Le calcul de l’effectif décide donc de cette obligation.

La DDETS dispose de 15 jours pour répondre. En principe, son silence vaut acceptation ; l’accusé de réception précise le délai. Un refus doit être motivé.

Combien touche-t-on en chômage technique ? Calcul et exemples

Le chômage technique entraîne presque toujours une perte de rémunération. L’indemnité légale représente 60 % du salaire brut horaire de référence, soit à peu près 72 % du salaire net horaire habituel.

Le calcul repose sur la rémunération qui sert de base à l’indemnité de congés payés, ramenée à l’heure. Les primes et éléments variables non mensuels sont intégrés selon leur moyenne des 12 derniers mois civils.

Calculatrice, téléphone et relevés de paie sur un bureau pour calculer l'indemnité de chômage technique

La formule de calcul de l’indemnité

La formule est simple : salaire brut horaire de référence × 60 % × nombre d’heures chômées indemnisables. Les heures réellement travaillées restent payées normalement.

Le salaire horaire retenu est plafonné à 4,5 fois le SMIC, ce qui limite l’indemnité à 33,24 € par heure. À l’autre extrémité, un salarié au SMIC bénéficie en pratique d’un plancher d’environ 9,74 € par heure, alors que 60 % du SMIC horaire ne représenteraient que 7,39 €. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC brut horaire est de 12,31 €.

L’indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales habituelles, mais à la CSG de 6,2 % et à la CRDS de 0,5 %, avec une protection qui empêche de faire descendre le total perçu sous le SMIC brut. L’indemnité nette ne dépasse jamais le salaire net horaire habituel.

Exemple : 40 heures chômées dans le mois

Un salarié travaille normalement 35 heures par semaine et gagne 2 500 € brut par mois, pour 151,67 heures. Son salaire horaire est de 16,48 €. Son entreprise lui impose 40 heures chômées dans le mois.

Il perd 659,33 € de salaire brut pour ces heures. Son indemnité est de 9,89 € par heure, soit 395,60 € pour les 40 heures chômées. L’employeur reçoit 342,80 € d’allocation et garde 52,80 € à sa charge pour cette indemnité.

Schéma du chômage technique : qui paie quoi pour 40 heures chômées, indemnité de 395,60 € dont 342,80 € d'allocation et 52,80 € à la charge de l'employeur
Qui paie quoi pour 40 heures chômées : l’indemnité est versée par l’employeur, qui en récupère la plus grande partie sous forme d’allocation.

Le salarié est toujours payé par son employeur. Celui-ci demande ensuite à l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation financée, d’après le ministère du Travail, environ aux deux tiers par l’État et à un tiers par l’Unédic. Cette allocation représente 36 % du brut horaire de référence, avec un plancher de 8,57 € et un plafond de 19,94 € par heure. Ici, 36 % ne donneraient que 5,93 € de l’heure : c’est le plancher qui s’applique.

Deux autres exemples de perte de salaire

Usine fermée pendant tout le mois : avec le même salaire habituel de 2 500 € brut, le salarié reçoit 1 500 € d’indemnité. L’employeur récupère 1 299,81 € et garde 200,19 € à sa charge. L’indemnité étant inférieure au SMIC brut mensuel, la protection s’applique : aucune CSG ni CRDS n’est prélevée.

Horaire réduit de moitié : le salarié perçoit 1 250 € brut pour les heures travaillées et 750 € d’indemnité pour les heures chômées, soit 2 000 € au total au lieu de 2 500 €. L’employeur reçoit 649,91 € d’allocation et garde 100,09 € à sa charge.

Maintien du salaire à 100 % : dans quels cas ?

Une convention collective, un accord ou une décision de l’employeur peut prévoir un complément d’indemnisation, traité comme du salaire. Pendant une formation suivie sur les heures chômées, l’indemnité atteint 100 % du salaire net.

Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation payés sous le SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération habituelle. Pour les cadres dirigeants, l’activité partielle n’est possible qu’en cas de fermeture de l’établissement.

Quelle est la durée maximale du chômage technique ?

Deux compteurs se superposent : la durée de l’autorisation administrative et le nombre d’heures indemnisables par salarié.

Une autorisation d’activité partielle dure 3 mois au plus, renouvelables dans la limite de 6 mois sur 12 mois consécutifs. Cette limite s’apprécie sur une période glissante, pas sur l’année civile. En cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles, l’autorisation atteint jusqu’à six mois dès le départ.

Le contingent annuel est fixé à 1 000 heures indemnisables par salarié. Il descend à 100 heures lorsque le motif est la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise.

Lorsqu’un employeur présente une nouvelle demande dans les 36 mois, il doit prendre des engagements, par exemple de maintien dans l’emploi ou de formation. S’il ne les respecte pas sans motif légitime, il s’expose au remboursement des allocations.

Les obligations de l’employeur pendant la période chômée

L’activité partielle ne dispense pas l’employeur de ses responsabilités. Il doit obtenir l’autorisation administrative, consulter le CSE lorsque l’entreprise atteint 50 salariés et déclarer fidèlement les heures travaillées et les heures chômées.

Il doit surtout verser l’indemnité à la date habituelle de paie. Le bulletin doit faire apparaître le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées.

Un salarié découvre par exemple une ligne « activité partielle » sur son bulletin alors qu’il a travaillé plusieurs journées normalement. Avant toute conclusion, il compare les heures inscrites avec son planning réel. Une erreur de décompte doit être corrigée.

L’employeur demande ensuite son allocation en ligne, dans les six mois suivant la fin de la période autorisée. Passé ce délai, il la perd. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’ASP peut payer directement les salariés sur décision du préfet.

Reprise du travail : quel délai de prévenance ?

La loi ne prévoit aucun délai de prévenance que l’employeur devrait respecter pour demander la reprise du travail après une période d’activité partielle. Une convention collective ou un accord peut en prévoir un : c’est donc votre convention qu’il faut lire.

Mon employeur me fait travailler pendant le chômage partiel : que faire ?

Un opérateur est officiellement en activité partielle le vendredi. Son chef d’équipe lui envoie pourtant un message : « Tu peux finir le dossier avant ce soir ? » Si cette journée est déclarée chômée, le travail demandé sort du cadre de l’indemnité d’activité partielle.

La règle est claire : une heure travaillée doit être payée comme une heure de travail. Elle ne donne pas droit à l’allocation d’activité partielle. Cette interdiction vaut aussi pour le télétravail.

L’entreprise a en revanche la possibilité d’organiser une alternance entre journées travaillées, éventuellement à distance, et journées chômées. Les plages doivent alors être clairement définies.

Comment réagir si les heures déclarées ne correspondent pas au travail fait ?

Reprenez votre bulletin de paie et comparez les heures indemnisées avec vos horaires réels. Conservez les messages professionnels, plannings et bulletins utiles. Si des heures travaillées ont été comptées comme chômées, demandez par écrit à votre employeur leur paiement normal et la correction du décompte.

Vous pouvez aussi prévenir la DDETS du département, qui autorise l’activité partielle et en contrôle la régularité. Les agents du ministère du Travail contrôlent sur pièces ou sur place, avant ou après le versement des aides.

Dans l’exemple des 40 heures chômées, si le salarié a réellement travaillé 10 heures, ces heures doivent être payées normalement : 164,83 € brut au lieu de 98,90 € d’indemnité, soit 65,93 € de plus. Si l’employeur a quand même demandé l’allocation pour ces heures, les 85,70 € perçus à tort doivent être reversés.

Déclarer des heures travaillées ou des jours de congés payés comme des heures chômées est une fraude. L’employeur s’expose au remboursement des aides, à une exclusion des aides publiques pendant cinq ans et à des sanctions pénales. La fraude aux allocations est punie jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Quatre situations, quatre réflexes

SituationQue faire
L’atelier ferme 3 semaines après un incendie.L’employeur a 30 jours pour déposer sa demande ; le salarié vérifie ensuite ses heures indemnisées sur le bulletin.
Baisse de commandes sur 2 mois.Motif de conjoncture économique : demande préalable à la DDETS ; comparer les heures réduites et les heures réellement travaillées.
Le salarié apprend qu’il est placé en chômage technique.Lire son bulletin (heures, taux, sommes) et sa convention collective, qui peut prévoir un complément.
L’employeur demande de travailler pendant les heures chômées.Garder messages et plannings, réclamer par écrit le paiement normal des heures faites.

Vous pouvez aussi travailler chez un autre employeur pendant le chômage partiel, à condition de rester loyal, de ne pas être tenu par une clause d’exclusivité et d’informer votre employeur du nom de la nouvelle entreprise et de la durée prévue. Les durées maximales de travail restent applicables.

Les droits que le salarié garde pendant la suspension

La suspension du contrat ne fait pas disparaître les droits du salarié. Certaines périodes continuent de compter pour les congés ou la retraite ; pour d’autres, il faut lire la convention collective.

Entrepôt aux rideaux métalliques fermés pendant une période d'activité partielle

Congés payés et jours fériés

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés. La règle générale reste de 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables. Attention à ne pas confondre jours ouvrables et jours ouvrés, dont le décompte est différent.

Un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise n’est pas un jour d’activité partielle : le salaire est maintenu si le salarié a trois mois d’ancienneté. Un jour férié habituellement travaillé est, lui, indemnisé au titre de l’activité partielle.

Retraite, ancienneté et formation

Pour la retraite de base, 220 heures indemnisées permettent de valider un trimestre, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, des points sont acquis au-delà de 60 heures indemnisées dans l’année civile.

En revanche, la période d’activité partielle n’est pas prise en compte pour l’ancienneté, sauf convention collective ou usage plus favorable.

Rien n’empêche de suivre une formation pendant les heures chômées. Dans ce cas, l’indemnisation atteint 100 % du salaire net.

Le cas des salariés protégés

Un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel bénéficie d’une protection particulière : l’employeur ne peut pas lui imposer l’activité partielle.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 janvier 2011 (Cass. soc., n° 09-43.194). Un employeur qui avait placé des salariés protégés en chômage partiel sans leur accord a dû leur verser un rappel de salaire.

Enfin, l’activité partielle n’empêche pas, à elle seule, un licenciement économique. Un employeur qui a pris des engagements de maintien dans l’emploi s’expose toutefois à rembourser les allocations s’il ne les tient pas.

APLD et APLD rebond : ce qui reste ouvert en 2026

Le chômage technique ordinaire ne doit pas être confondu avec l’activité partielle de longue durée (APLD), conçue pour des baisses d’activité plus longues.

L’APLD classique est fermée aux nouvelles mises en place depuis le 1er janvier 2023. Les accords déjà en cours s’appliquent au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

L’APLD rebond, créée par la loi de finances pour 2025, est fermée aux nouvelles entreprises depuis le 1er mars 2026. Les demandes devaient être déposées au plus tard le 28 février 2026. Les dispositifs existants peuvent se poursuivre jusqu’au 30 avril 2028 au plus tard, et des avenants restent possibles.

Dans l’APLD rebond, la réduction d’activité dure au plus 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de 24 mois. La réduction des horaires est limitée à 40 % de la durée légale, ou 50 % par dérogation.

Le salarié reçoit alors 70 % de son salaire brut horaire, soit environ 84 % du net, dans la limite de 38,78 € par heure. L’employeur reçoit une allocation de 60 % et prend des engagements de maintien dans l’emploi et de formation.

Ces taux ne s’appliquent pas au chômage technique ordinaire. En 2026, une entreprise sans dispositif APLD déjà en place relève du régime classique : 60 % pour le salarié, 36 % pour l’employeur et une autorisation de trois mois au plus, renouvelable dans les limites vues plus haut.

Questions fréquentes

Peut-on refuser le chômage technique ?

Non, un salarié ne peut pas refuser son placement en activité partielle. Le contrat de travail est suspendu pendant les heures concernées, sans être rompu. Une exception existe pour les salariés protégés titulaires d’un mandat de représentant du personnel : leur accord est nécessaire.

Le chômage technique fait-il perdre des congés payés ?

Non. Les heures chômées comptent toutes pour l’acquisition des congés payés (article R5122-11 du Code du travail). Un salarié continue donc d’acquérir ses congés pendant cette période. L’employeur n’a pas non plus le droit de déclarer des jours de congés payés comme des heures chômées pour toucher l’allocation.

L’employeur doit-il prévenir avant la reprise du travail ?

Aucun délai de prévenance légal n’est imposé pour la reprise après une période de chômage partiel. Une convention collective ou un accord peut néanmoins en prévoir un. Consultez celle qui s’applique à votre entreprise pour connaître les règles à respecter.

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