Période d’essai apprenti : comment calculer les 45 jours et rompre le contrat ?

  • Par Léa
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La période d’essai d’un apprenti dure 45 jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non. Ce ne sont pas 45 jours calendaires : les journées au CFA ne comptent pas. Pendant ce délai, l’apprenti comme l’employeur peuvent rompre le contrat librement, sans motif, mais par écrit. Après les 45 jours, la rupture reste possible, selon des règles beaucoup plus strictes.

Encore faut-il savoir où vous en êtes : entre les semaines au CFA, les absences et les changements de rythme, le 45e jour arrive rarement à la date que l’on imagine.

Sommaire
  1. Les 45 jours correspondent au temps passé en entreprise
  2. Calculer la fin de sa période d’essai en apprentissage
  3. Rupture pendant la période d’essai de l’apprenti
  4. Après les 45 jours, les possibilités de rupture changent
  5. Apprentissage ou professionnalisation : deux régimes différents
  6. Un CDI ou un CDD après l’apprentissage : nouvel essai possible ?
  7. Chômage, aides et poursuite de la formation après la rupture
  8. Questions fréquentes

Les 45 jours correspondent au temps passé en entreprise

Tout part de l’article L6222-18 du Code du travail : le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Cette règle vaut pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 ; auparavant, le délai était de deux mois.

Dans le langage courant, on parle de « période d’essai apprentissage ». Juridiquement, la formulation est différente : la notice officielle du Cerfa précise que l’apprenti relève d’une période probatoire, et non d’une période d’essai classique.

Les journées au CFA ne comptent pas

Une journée passée en entreprise compte, une journée de cours au CFA ne compte pas. Le compteur n’avance donc pas tous les jours de la semaine : il suit le rythme réel de l’alternance. Ce ne sont pas non plus des jours ouvrés au sens habituel, mais des jours de présence dans l’entreprise.

Autre particularité : selon la notice du Cerfa, une demi-journée de présence en entreprise compte comme une journée complète.

Arrêt maladie, congés et jours fériés

Un arrêt maladie ne fait pas avancer le compteur des 45 jours. Lorsque le contrat est suspendu, les journées concernées ne sont pas décomptées.

La Cour de cassation l’a confirmé (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-23.949) : le délai de 45 jours est suspendu pendant les absences pour maladie de l’apprenti. Dans cette affaire, l’apprenti avait été hospitalisé, et la rupture notifiée pendant son absence n’était pas tardive.

Pour les jours fériés et les congés payés qui tombent sur un jour normalement prévu en entreprise, aucun texte ni arrêt ne tranche. En cas de doute, demandez au CFA ou à l’OPCO avant de les compter.

Calculer la fin de sa période d’essai en apprentissage

Partez du planning réel, pas de la date de signature. D’après le texte et la notice du Cerfa, le décompte commence au premier jour de formation pratique chez l’employeur, une date inscrite sur le contrat et distincte de sa date de début.

Calendrier de bureau, calculatrice et réveil posés sur un bureau en bois

Un contrat qui commence par plusieurs semaines au CFA n’a donc pas encore consommé ses journées de formation pratique en entreprise.

Dans les quatre exemples qui suivent, on suppose qu’il n’y a ni absence, ni congé, ni jour férié.

Exemple : trois jours en entreprise par semaine

L’apprenti travaille du lundi au mercredi en entreprise et suit ses cours au CFA le jeudi et le vendredi.

Trois jours comptent chaque semaine : 45 ÷ 3 = 15 semaines. Le 45e jour tombe le mercredi de la quinzième semaine, un peu plus de trois mois après le premier jour. Avec 45 jours calendaires, tout aurait été bouclé en un peu plus de six semaines.

Exemple : une semaine en entreprise, une semaine au CFA

Prenons un étudiant en BTS à ce rythme. Il lui faut neuf semaines de présence en entreprise pour atteindre 45 jours : s’il se croit tiré d’affaire au bout de six semaines, il se trompe de beaucoup.

Si son contrat commence par une semaine en entreprise, le 45e jour tombe le vendredi de la dix-septième semaine.

S’il commence par une semaine au CFA, ce sera le vendredi de la dix-huitième semaine.

Exemple : le contrat commence par deux semaines au CFA

Le contrat débute par deux semaines de cours, puis l’apprenti passe au rythme de trois jours en entreprise et deux jours au CFA. Les deux premières semaines ne comptent pas, il faut ensuite quinze semaines : le 45e jour tombe le mercredi de la dix-septième semaine depuis le début du contrat.

Ce décalage a une limite : selon l’article L6222-12, la formation pratique et la formation au CFA commencent au plus tard trois mois après le début d’exécution du contrat.

Exemple : une demi-journée chaque semaine

Trois journées complètes et une demi-journée en entreprise chaque semaine : la demi-journée valant une journée, l’apprenti cumule quatre jours par semaine.

Après onze semaines, il totalise 44 jours. Le 45e jour tombe pendant la douzième semaine.

Vérifier son compteur avant toute décision

Pour déterminer si les 45 jours sont terminés, reprenez le planning depuis le premier jour de formation pratique.

Comparez-le aux feuilles de présence ou aux bulletins de paie, et écartez les journées au CFA et les arrêts maladie. Prenons un employeur dont l’apprenti a signé il y a deux mois mais n’est venu que 25 jours en entreprise : il est encore dans le délai. S’il envisage une rupture, mieux vaut ne pas attendre le dernier jour, car une fois le délai expiré, la rupture unilatérale libre n’est plus possible.

Rupture pendant la période d’essai de l’apprenti

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique, l’employeur et l’apprenti disposent de la même faculté : mettre fin au contrat sans avoir à justifier leur décision.

Contrat sur une planchette avec un stylo, à côté d'un ordinateur portable

Un apprenti en boulangerie découvre que les horaires de nuit ne sont pas pour lui, un employeur constate que la collaboration ne fonctionne pas : dans les deux cas, aucun motif n’est exigé.

La Cour de cassation a jugé (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.545, à propos de l’ancien délai de deux mois) que cette période de rupture libre « n’est pas une période d’essai » : une rupture écrite faite dans le délai n’a pas à être motivée.

Un écrit obligatoire, sans préavis légal

L’article R6222-21 impose une rupture écrite. Le texte ne prévoit pas de préavis pendant cette période.

Selon l’article L6222-21, aucune indemnité de rupture n’est due, sauf clause contraire du contrat.

Le moment compte. À propos de l’ancien délai de deux mois, la Cour de cassation a jugé (Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 11-26.453) que la partie qui rompt doit porter sa décision par écrit à la connaissance de l’autre avant l’expiration du délai. Un courrier qui arrive après le 45e jour arrive trop tard : choisissez un écrit qui prouve la date de réception.

Les formalités après la notification

La rupture doit également être signalée au directeur du CFA et à l’organisme chargé du dépôt du contrat.

La fiche Service-Public sur le contrat d’apprentissage précise que l’employeur notifie sans délai la rupture à l’OPCO.

Après les 45 jours, les possibilités de rupture changent

Une fois la période probatoire terminée, plus personne ne rompt seul et librement. Il reste plusieurs voies, chacune avec ses conditions, et toujours par écrit.

Mettre fin au contrat d’un commun accord

Apprenti et employeur décident ensemble d’arrêter : l’accord est écrit et signé par les deux. Le Code du travail numérique propose un modèle de courrier pour ce cas.

L’apprenti souhaite partir : le passage par le médiateur

Après les 45 jours, l’apprenti qui souhaite rompre seul son contrat doit normalement saisir un médiateur de l’apprentissage.

Ce médiateur est désigné par les chambres consulaires compétentes : chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture.

L’article D6222-21-1 fixe deux délais successifs :

  • L’apprenti saisit d’abord le médiateur, puis attend au moins cinq jours calendaires avant d’informer son employeur de son intention de rompre, par un moyen donnant une date certaine.
  • La rupture ne peut intervenir qu’au moins sept jours calendaires après cette information.

Cela représente au minimum douze jours calendaires entre la saisine du médiateur et la rupture.

Pour un apprenti mineur, l’acte de rupture doit également être signé par son représentant légal. En l’absence de réponse de celui-ci, le médiateur intervient dans un délai maximum de quinze jours calendaires.

Il existe une situation particulière : selon l’avis rendu par la Cour de cassation le 15 avril 2026 (n° 26-70.002), un apprenti confronté à des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite du contrat peut rompre immédiatement, sans préavis ni médiateur.

La gravité des faits reste toutefois soumise à l’appréciation du juge.

L’apprenti obtient son diplôme avant la fin prévue

Le diplôme obtenu avant le terme permet aussi de partir, à condition d’en informer l’employeur par écrit au moins un mois avant la fin du contrat (articles L6222-19 et R6222-23). Selon Service-Public, la rupture ne se fait pas avant le lendemain de la publication des résultats.

L’employeur veut rompre le contrat

Après les 45 jours, l’employeur ne peut rompre le contrat que dans les cas prévus par la loi :

  • Force majeure.
  • Faute grave de l’apprenti.
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail, sans obligation de reclassement.
  • Décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
  • Exclusion définitive de l’apprenti par le CFA, constituant une cause réelle et sérieuse.

La rupture prend la forme d’un licenciement, avec sa procédure : convocation, entretien et notification.

Une simple insatisfaction ne suffit pas, et une faute simple non plus : le texte vise la faute grave.

Une liquidation judiciaire constitue un autre cas particulier : le liquidateur notifie la rupture et l’apprenti bénéficie d’une indemnisation au moins égale aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat.

À propos de l’ancien texte, la Cour de cassation a jugé (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658) qu’une rupture par l’employeur hors des cas prévus est sans effet : l’apprenti pouvait réclamer ses salaires jusqu’au terme du contrat. Toute action en justice sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification (article L1471-1).

Apprentissage ou professionnalisation : deux régimes différents

« Période d’essai alternance » recouvre deux régimes. Le contrat d’apprentissage a ses 45 jours en entreprise ; le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI de droit commun, et Service-Public indique qu’il « peut prévoir une période d’essai ».

Point comparéContrat d’apprentissageContrat de professionnalisation
Nom de la périodePériode probatoire, souvent appelée période d’essaiPériode d’essai si prévue au contrat
Durée45 jours de formation pratique en entrepriseRègles du CDD ou du CDI, sous réserve des dispositions conventionnelles
DécompteJours en entreprise, consécutifs ou nonSelon les règles applicables au CDD ou au CDI
Motif pendant la périodeAucun motif exigéRègles de la période d’essai du CDD ou du CDI
Forme de la ruptureÉcrit obligatoire, notification au CFA et à l’organisme compétentRègles de rupture de la période d’essai du CDD ou du CDI
IndemnitéAucune indemnité de rupture, sauf clause contraireIndemnité de fin de contrat non due
Rupture après la périodeAccord commun, médiateur, diplôme obtenu ou cas légaux de rupture par l’employeurRègles du CDD ou du CDI ; en CDD, rupture anticipée limitée aux cas autorisés
Contrat signé ensuite dans la même entreprisePas de nouvel essai imposable, sauf dispositions conventionnelles contrairesPas de nouvel essai lorsqu’un CDD de professionnalisation se poursuit en CDI

Pour un contrat de professionnalisation en CDD, la période d’essai suit la règle d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines si le contrat dure au plus six mois, et d’un mois au-delà.

En CDI, selon les règles du CDI, elle dure deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. Une convention collective prévoit parfois autre chose. Notre article sur le calcul de la période d’essai détaille ces durées et la façon de compter les dates.

Après l’essai, le contrat de professionnalisation en CDD suit les règles de rupture anticipée du CDD (faute grave, force majeure, inaptitude, accord des parties, embauche du salarié en CDI ailleurs), que résume notre article sur les différences entre CDD et CDI. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Un CDI ou un CDD après l’apprentissage : nouvel essai possible ?

Un apprenti en maintenance termine sa formation et son entreprise lui propose un CDI. Peut-elle lui imposer une nouvelle période d’essai ?

L’article L6222-16 du Code du travail répond : aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsqu’un CDI, un CDD ou un contrat d’intérim suit l’apprentissage dans la même entreprise.

Regardez donc la convention collective avant de signer. Autre avantage : la durée de l’apprentissage compte pour l’ancienneté et la rémunération.

Une règle comparable s’applique lorsqu’un contrat de professionnalisation en CDD se poursuit en CDI dans la même entreprise.

Chômage, aides et poursuite de la formation après la rupture

Une rupture ne met pas fin à la formation : l’article L6222-18-2 permet à l’apprenti de poursuivre sa formation au CFA pendant six mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le CFA l’accompagne dans la recherche d’un nouvel employeur.

Côté chômage, l’apprenti est un salarié assuré. Selon l’Unédic, il faut avoir travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, et un délai d’attente de sept jours s’applique.

Une ouverture de droits est possible lorsque l’employeur rompt le contrat pendant les 45 jours, ou après cette période en cas de rupture par l’employeur ou d’un commun accord, sous réserve des autres conditions.

En revanche, une rupture à l’initiative de l’apprenti est en principe considérée comme un départ volontaire par France Travail. Des exceptions existent, notamment la démission légitime ou le réexamen de la situation après quatre mois.

Avant de rompre, vérifiez vos droits auprès de France Travail ; notre article sur le chômage après une rupture de période d’essai présente les règles générales.

Pour l’employeur, l’aide de l’État à l’embauche d’un apprenti est versée chaque mois, pour la première année seulement. Si le contrat est rompu, elle s’arrête et le dernier mois est calculé au prorata des jours effectués (fiche Service-Public « Aides à l’embauche en contrat d’apprentissage »).

Questions fréquentes

Les 45 jours commencent-ils à la signature du contrat ?

Non. D’après le texte et la notice du Cerfa, le décompte commence au premier jour de formation pratique en entreprise, et non à la signature du contrat.

Les semaines au CFA du début ne sont pas décomptées : référez-vous à la date de début de formation pratique chez l’employeur et au planning de présence.

Peut-on encore rompre après deux mois de contrat mais 30 jours en entreprise ?

Oui. Si seulement 30 jours de formation pratique ont été décomptés, la période de rupture libre n’est pas encore terminée.

Les deux mois écoulés depuis le début du contrat ne changent rien : il reste quinze jours en entreprise pour rompre par écrit, à condition que l’autre partie reçoive la décision avant la fin du délai.

Que faire si le 45e jour est déjà passé ?

La rupture libre n’est plus possible.

Reste l’accord écrit des deux parties. Seul, l’apprenti passe par le médiateur et respecte les délais, sauf manquements graves de l’employeur (avis de la Cour de cassation du 15 avril 2026). L’employeur, lui, ne rompt que dans les cas prévus par la loi, avec la procédure de licenciement. Avant toute démarche, recomptez les jours : un arrêt maladie oublié change parfois la conclusion.

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