Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire de déclarer une adresse pour son siège social. Cette adresse physique doit être fournie, peu importe la taille, le statut juridique ou la nature de l’activité de l’entreprise. Si l’entrepreneur omet de faire cette déclaration, il ne pourra pas obtenir son immatriculation. Cet article se propose de vous expliquer ce qu’est la domiciliation d’entreprise et quelles sont les possibilités de domiciliation qui s’offrent à l’entrepreneur.

En quoi consiste la domiciliation d’une entreprise ?

La domiciliation d’entreprise est le fait d’attribuer une adresse postale au siège de l’entreprise. Il s’agit de son adresse administrative, juridique et fiscale. Elle doit apparaître sur l’ensemble des documents professionnels de l’entreprise et elle figure sur son extrait d’immatriculation, qui lui-même ne peut être accordé sans cette adresse.

Il existe deux types de domiciliation à ne pas confondre : la domiciliation sociale et l’adresse d’activité.

La domiciliation entendue ici est le siège social de l’entreprise, son adresse postale à laquelle elle recevra son courrier administratif. On la retrouve sur les documents légaux tels que les factures, les contrats, les devis, etc. À cette adresse, l’entreprise reçoit aussi ses partenaires, ses fournisseurs et ses clients.

Cette adresse n’a pas besoin d’être la même que l’adresse d’activité de l’entreprise. L’adresse du siège social peut très bien être dans un lieu totalement différent de celui où elle exerce effectivement son activité. L’entreprise peut librement choisir une adresse de domiciliation qui ne correspond pas à l’adresse d’exercice de son activité.

Lorsqu’une entreprise choisit une adresse de domiciliation, elle fait le choix par la même occasion de l’institution qui sera mandatée pour les publications légales, du tribunal compétent et de la réception des comptes annuels. Cette adresse impactera fiscalement l’entreprise, notamment sur le plan du paiement de la cotisation foncière. Pour en savoir plus sur les effets juridiques, renseignez-vous sur la domiciliation d’entreprise en consultant des experts dans le domaine.

domiciliation d'entreprise

Les différentes possibilités de domiciliation

L’entreprise est assez libre quant au choix de l’adresse de domiciliation. Néanmoins, elle doit justifier de l’utilisation effective des locaux au travers des quittances de loyer, factures, etc.

Voici les différentes possibilités de domiciliation qui s’offrent à une entreprise.

La domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant de l’entreprise

Une entreprise individuelle peut être domiciliée à l’adresse de son dirigeant si aucune clause contractuelle ne s’y oppose. Le bailleur doit en être notifié avant la demande d’immatriculation. Une société (SAS, SARL) ne peut être domiciliée qu’à l’adresse personnelle de l’un des dirigeants et non pas à celle d’un associé. Le bailleur doit également être notifié avant d’effectuer la demande d’immatriculation. Il est à noter que cette possibilité de domicilier l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant ne signifie pas forcément la possibilité d’y exercer son activité, d’y recevoir des clients ou de la marchandise. En effet, une réglementation existe à ce niveau.

La domiciliation dans un local commercial

Une entreprise peut se domicilier dans un local commercial. Il peut s’agir de son propre local ou d’un local loué. Il conviendra alors de bien s’assurer que le local est destiné à un usage commercial et non pas à l’habitation. Il faut également vérifier qu’il n’y a pas de disposition ou de réglementation (urbanisme ou autres) qui s’y oppose.

En cas de location de local, il faudra s’engager par un contrat de bail commercial d’une durée minimale de 9 ans, résiliable par tiers.

La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises

Ce type de domiciliation offre l’avantage de profiter des frais partagés (locaux et équipements) entre entreprises faisant partie de la pépinière.

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Elle s’effectue auprès d’une société de domiciliation commerciale ayant obtenu un agrément préfectoral lui permettant de domicilier le siège social d’une entreprise à l’une des adresses qu’elle propose. Ce contrat de domiciliation commerciale inclut d’autres services dont peut bénéficier l’entreprise cliente : la gestion du courrier et des colis, la gestion de la téléphonie, du secrétariat administratif, de la location de bureaux, etc.

La domiciliation commerciale permet également de bénéficier d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) à un prix réduit.

Domiciliez votre entreprise

Quels sont les intérêts de la domiciliation ?

La domiciliation est avant tout une obligation réglementaire : toute entreprise doit disposer d’un siège social qui apparaîtra sur ses documents professionnels. Ce n’est pas une option.

En plus de l’aspect légal, la domiciliation permet également de se décharger d’un bon nombre de tâches en les confiant à l’entreprise domiciliataire. Elle n’aura plus à s’occuper du courrier, des appels téléphoniques et d’un tas d’autres tâches administratives. Il lui sera en effet proposé des prestations telles qu’une boîte aux lettres, un transfert d’appel, un standard téléphonique, une transmission de fax et même un bureau virtuel.

Ce n’est pas la raison première qui pousse les entreprises à recourir aux services d’une société de domiciliation. L’intérêt principal pour elles réside dans la possibilité de s’offrir une adresse prestigieuse. Ce qui est voulu est donc le renforcement de la notoriété de l’entreprise en lui octroyant une adresse située dans un quartier de renom, adresse qui sera visible sur les cartes de visite, les contrats, les devis et l’ensemble des documents professionnels. C’est ainsi que des sociétés dont l’activité s’exerce dans une petite ville peu connue font le choix de se payer les services d’une société de domiciliation, afin d’enjoliver leurs documents par l’intégration d’une adresse plus connue et plus prestigieuse.

Certaines entreprises y voient l’occasion de réduire leurs charges fixes en les transformant en coûts variables. Il est vrai qu’en général, une domiciliation commerciale s’avère plutôt coûteuse. Bénéficier d’une adresse de prestige, de locaux à cette adresse, de prestations administratives, etc., tout cela a un coût et un coût non négligeable. Même s’il est vrai que certaines entreprises essaient de tirer profit de cette domiciliation pour baisser leurs charges fixes (notamment les locaux), il n’en demeure pas moins que la majorité voit plutôt cela comme un investissement notamment en termes d’image de marque. Elles sont prêtes à payer un certain prix pourvu qu’elles puissent apposer sur leurs documents une adresse valorisante.

Exercer son activité dans une modeste ville de province, recevoir son courrier et ses clients dans des bureaux chics de la capitale, c’est possible. C’est une option que les entreprises peuvent légalement envisager, mais elles doivent garder à l’esprit que cela a un coût et également des conséquences en matière fiscale et juridique.

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.