Le décret tertiaire concernant la réduction de consommation énergétique des bâtiments vous concerne peut être si vous exercez une activité dans le tertiaire. Pour en savoir plus sur ce décret, ses objectifs et la date de sa mise en place, lisez cet article.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le decret tertiaire du 23 juillet 2019 précise les conditions d’application des obligations de l’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
La loi ELAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) a modifié les règles concernant l’immobilier et son article 175 concerne la baisse des consommations énergétiques de l’immobilier.
Le décret tertiaire précise que d’ici 2050 une baisse significative de 60 % de la consommation des bâtiments par rapport à 2010 (une date entre 2010 et 2020) doit être enregistrée pour le secteur du tertiaire.
Qui est concerné ?
Cette réduction concerne les bâtiments d’au moins 1000 m² hébergeant uniquement des activités tertiaires. Sont également concernés les parties d’un bâtiment ou les ensembles de bâtiments, si la surface cumulée (des activités tertiaires) est égale à 1000 m² minimum.
Donc pour faire simple, les propriétaires et locataires de bâtiments (ou ensemble de bâtiments) dont l’activité relève du tertiaire et s’exerce sur une surface de 1000 m² ou plus sont concernés par ce décret.
A quand la mise en place ?
La loi ELAN date de 2018 et le décret de juillet 2019. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Le premier délai pour les actions à entreprendre est fixé au 30 septembre 2022. Qu’est-ce que ça veut dire ? Cela signifie que le public concerné doit avoir entrepris les actions en ayant rempli les formulaires nécessaires au plus tard le 30 septembre prochain ! Il ne reste donc que très peu de temps pour se rendre sur la plateforme mise à disposition à cet effet et compléter les informations obligatoires.
Quelles sont ces informations ? Sur quelle plateforme ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.
Quelles actions effectuer ?
Le décret exige des actions à accomplir pour l’atteinte des objectifs en 2050, parmi celles-ci il incombe aux concernés de compléter un formulaire en ligne sur un site dédié à cet effet : OPERAT.
Au plus tard le 30 septembre 2022, il faudra renseigner sur la plateforme OPERAT les informations concernant l’activité tertiaire exercée par les propriétaires et locataires, à savoir la surface du bâtiment, les indicateurs d’usage et la consommation énergétique de référence (située entre 2010 et 2020).
Suite à cela, des mesures permettant d’atteindre les économies d’énergie escomptées devront être mises en place.
Quels objectifs atteindre ?
Le choix des objectifs revient au concerné. Il peut décider de viser l’objectif en valeur relative : ceci revient à atteindre 40 % de réduction en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à l’année de référence choisie.
Il peut aussi opter pour un objectif en valeur absolue qui sera calculé en fonction des indicateurs d’usage.
Quelles sanctions ?
En cas de non respect des objectifs prévus dans le décret tertiaire, plusieurs sanctions sont prévues, les plus sévères allant jusqu’à 1500 € d’amendes pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site gouvernemental legifrance.