Tout savoir sur la création d’une SASU

Comment et pourquoi créer votre Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, également appelée SASU ?

La SASU constitue une formidable innovation dans le droit des sociétés. Il est désormais possible pour les entrepreneurs de lancer leur entreprise sous forme sociale, et ce sans qu’une pluralité d’associés soit requise.

C’est une forme sociale qui est très populaire chez les entrepreneurs qui souhaitent démarrer seuls une activité, tout en se réservant la possibilité de développer leur société par l’avenir en intégrant de nouveaux associés (les investisseurs qui participeront au capital social). Quid de la création d’une SASU ?

Qu’est-ce qu’une SASU et quels sont les avantages d’en créer une ?

Dans le monde des entreprises, la création d’une SASU constitue la forme individuelle de la société par actions simplifiées ou SAS, ces deux formes sociales se caractérisent par la grande liberté contractuelle accordée aux associés, ceci n’a que très peu de contraintes au moment de la rédaction des statuts et peuvent organiser leurs sociétés sur mesure.

Une autre liberté qui fait toute l’originalité de cette forme sociale est son seuil minimum de capital social ; l’associé a la possibilité de créer une société avec un capital social de 1 euro seulement. Le créateur de la société peut également constituer une SASU à capital variable en inscrivant dans les statuts une fourchette au sein de laquelle le capital peut librement varier. Ainsi, il facilite l’investissement et l’arrivée des nouveaux associés, car une augmentation de capital reste possible.

La SASU présente l’avantage pour l’associé unique de limiter sa responsabilité à son apport en capital : son patrimoine personnel est distinct du patrimoine propre de la SASU, ce qui induit une séparation des biens de l’associé et de la société.

De cette manière, lorsque la société n’est pas en mesure de régler elle-même ses dettes, les créanciers ne peuvent se retourner contre lui qu’à hauteur de son apport.

Les motivations qui se cachent derrière la création d’une société telle que celle-ci sont les suivantes : les régimes de l’EURL et de l’EIRL ainsi que le statut de micro-entrepreneurs offrent également cette possibilité, néanmoins la SASU garantit une certaine stabilité et sécurité financière à l’associé unique qui ne sont pas toujours présentes dans ces autres formes juridiques.

Certains autoentrepreneurs, comme les chauffeurs de VTC par exemple, choisissent de passer à la SASU. L’entrepreneur peut également développer son activité en intégrant de nouveaux associés grâce à la transformation simplifiée de la SASU en SAS.

De cette manière, ils peuvent prévoir le développement futur de leur entreprise et garantir sa pérennité en ouvrant la société à de nouveaux associés.

L’affiliation du président au régime de la sécurité sociale est également un avantage de ce statut juridique.

L’exonération du paiement des cotisations sociales est l’un des autres avantages de ce statut.

Comment créer une SASU et quels sont les documents à fournir ?

Dans un souci de simplification, le législateur a institué des procédures allégées au profit de la SASU, l’associé unique qui assume lui-même la fonction de président est dispensée de la formalité de publications de la société au BODACC, qui peut générer certains coûts en fonction de l’acte qui y est inscrit. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, allège les formalités requises lors d’une cession de fonds de commerce notamment en limitant les informations inscrites sur l’acte de cession lorsque l’associé unique souhaite apporter un bien à la société d’une valeur inférieure à 30 000 euros, et lorsque l’ensemble des biens apportés ne dépasse pas la moitié du capital, l’associé peut être dispensé de l’obligation d’intervention d’un commissaire aux apports.

Les étapes à suivre pour créer une SASU sont :

1. Constituer le capital social : l’associé unique doit faire figurer dans les statuts le montant de capital social de sa SASU, ou indiquer s’il s’agit d’une société à capital variable. Les apports peuvent être de 3 types :
   1. L’apport en numéraire, fonds déposés sur un compte bancaire bloqué ; et ne pouvant être utilisé qu’une fois la SASU créée en présentant le Kbis de la société à la banque.
   2. L’apport en nature, l’associé unique peut apporter des biens au capital de la SASU, il doit néanmoins estimer correctement leurs valeurs afin de fixer le montant exact du capital.
   3. L’apport en industrie, lorsque l’associé apporte son travail et ses connaissances techniques à la société. Ce type d’apport n’a d’intérêt que dans le cas où il y a une pluralité d’associés, c’est pourquoi on le retrouvera dans les SA ouvrières ou les sociétés civiles professionnelles.
2. Rédiger les statuts :Seront déterminés les éléments suivants :
   1. la raison sociale
   2. l’objet social
   3. le montant du capital
   4. le capital variable
   5. la durée de l’exercice
   6. la date de clôture
3. Choix fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
4. Publier un avis de création dans un journal légal du département du siège social de la SASU
5. Centre de formalitésLes documents demandés seront : une attestation de domicile, une carte d’identité, une attestation sur l’honneur au registre des bénéficiaires effectifs.
6. Kbis Document sous format papier, les informations de la société et le numéro SIREN.

Quelles sont les implications fiscales de la création d’une SASU ?

Par défaut, les SASU sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés.

• Impôt sur le revenu pour les sociétés translucides, la société doit avoir moins de 50 salariés, elle doit exercer une activité commerciale, libérale, industrielle ou agricole, et la SASU doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option.

Les bénéfices vont directement à l’associé, cette option permet d’éviter le double niveau d’imposition.

• Impôt sur les sociétés, aussi appelé impôt sur les bénéfices, est prélevé sur les bénéfices que fait une entreprise en France sur l’année.

Il doit être payé par l’entreprise à date fixe et fait l’objet d’une déclaration obligatoire préalable.

Qui peut faire partie d’une SASU et comment cela fonctionne-t-il ? Comment dissoudre une SASU si nécessaire ?

Un associé est une personne physique ou morale, membre d’une société ; il détient des parts sociales en échange de son apport au capital social d’une entreprise. Il peut prendre part aux décisions de la vie de l’entreprise. L’associé peut être le dirigeant de la société, un salarié ou une personne tierce.

Un associé peut apporter une part au capital de l’entreprise de différentes formes citées précédemment.

L’associé a un pouvoir de vote lors des assemblées générales de l’entreprise et participe aux prises de décisions.

Il existe 3 types d’associés :

• l’associé majoritaire,
• l’associé égalitaire,
• l’associé minoritaire.

Un actionnaire et un associé sont différents : on parle de part pour un associé et d’actions pour un actionnaire.

Que ce soit en raison de difficultés financières, une mésentente entre associés ou la décision d’abandonner un projet, pour dissoudre une SASU, voici les étapes à respecter :

1. Décision de dissolution prise par les associés qui va faire suivre l’arrêt de la société, un liquidateur va être nommé afin de procéder à la liquidation (dirigeant/un conseil extérieur)
2. Phase de liquidation : vendre les actifs ou éponger les dettes
3. Clôture des opérations de liquidation (BONI de liquidation ou MALI de liquidation)

Les inconvénients de la SASU sont les suivants : le prix de la création est un peu élevé, les formalités de création sont lourdes et contraignantes en particulier lorsque vous n’avez pas de connaissances juridiques. Enfin, les charges sociales peuvent être élevées en cas de rémunération du président. La SASU a une gestion très règlementée, de plus, il faut savoir qu’il n’existe pas d’assurance chômage ou de protections sociales.