Si vous êtes une PME ou une start-up innovante peut-être que vous avez déjà entendu parler du dispositif crédit impôt innovation (CII). À travers ce dernier, les entreprises de nombreux secteurs d’activité se voient être soutenues financièrement. Ainsi, ce dispositif fiscal est une aide leur permettant de réaliser leur projet innovant. Sans plus tarder, découvrez ce qu’il faut savoir sur le crédit d’impôt innovation. 

Le crédit d’impôt innovation qu’est-ce que c’est ? 

Le crédit impôt innovation est un dispositif d’aide aux entreprises établi par la loi de finances de 2013. Il vient compléter le CIR (crédit impôt recherche). Le CII est spécifique aux PME et leur permet de pouvoir réaliser des dépenses liées aux prototypes et aux installations de produits innovants. Car les entreprises bénéficiaires ont droit à un remboursement de 20 %. 

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Quelles sont les entreprises éligibles au CII ? 

Il faut savoir que ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent bénéficier de cette aide mise à disposition par l’État français. En effet, elle est uniquement dédiée aux PME ayant un effectif inférieur à 250 salariés. Et ce n’est pas tout ! Il faut impérativement que leur chiffre d’affaires annuel soit en dessous de 50 millions d’euros ou bien que leur bilan total n’excède pas les 43 millions d’euros.

Par ailleurs, le CII concerne uniquement les sociétés considérées comme innovantes et effectuant des travaux nouveaux (produits, logiciels…) en termes de performances techniques, d’éco-conception, de fonctionnalités ou encore d’ergonomie. 

entreprises éligibles au CII

Une aide pour les améliorations de produits ? 

Outre le fait que le crédit d’impôt innovation soutient les dépenses effectuées lors de la conception d’un produit nouveau sur le marché. Il peut aussi servir aux travaux d’amélioration tant qu’elles sont significatives. Par conséquent, les profils pouvant bénéficier de cette aide sont divers (développeur, Ingénieur, designer, etc.). 

Quelles dépenses rembourse le CII ? 

Concernant le remboursement des 20 %, il va être réalisé dans 4 cas : 

  • Pour le salaire des employés en charge des travaux innovants.
  • Pour les dépenses extérieures : comme celles qui ont lieu auprès de prestataires qui réalisent une part des travaux d’innovation.
  • Pour les frais de propriétés industrielles.
  • Pour les dotations aux amortissements qui concernent le matériel utilisé pour les travaux. 

Ainsi, ces dépenses éligibles doivent être d’un montant maximal de 400 000 € par an. Le crédit d’impôt lui sera de 80 000 € par an. 

Comment faire sa déclaration ? 

L’entreprise concernée devra déposer son formulaire Cerfa N°2069-A-SD rempli auprès des services des impôts dans un délai de 3 mois et demi après la clôture de l’exercice comptable. De plus, la déclaration doit se faire en fonction des activités de la dernière année civile.

Pour ce qui est des démarches, vous devrez donc suivre ce procédé : 

  • Vérifiez que vos projets sont éligibles au crédit d’impôt innovation.
  • Calculez votre CII.
  • Rédigez votre dossier financier.
  • Remplissez et faites parvenir le Cerfa à votre comptable.
  • Rédigez le dossier technique qui sera à présenter seulement si l’administration le demande. 

En résumé, les entreprises proposant des produits innovants sont éligibles au CII si elles respectent toutes les conditions requises. Grâce à ce dispositif fiscal, elles peuvent bénéficier d’un remboursement sur leurs dépenses. De plus, pour pouvoir profiter de cette aide, il faut faire toutes les démarches administratives nécessaires et envoyer sa déclaration aux services des impôts. 

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