Créer son entreprise requiert le respect de la réalisation de certaines étapes incontournables pour mener à bien son projet. Parmi ces étapes, on peut citer la réalisation des formalités d’immatriculation. Mais il existe aussi d’autres démarches très utiles dans la création de votre entreprise. Il convient ainsi de les connaître et de les suivre à la lettre pour réussir le lancement de votre activité. Créer une société est souvent perçu comme une démarche assez compliquée. Et pourtant, cette tâche n’est pas plus difficile qu’à l’étranger et offre un certain nombre d’avantages sur le plan administratif. Zoom sur les étapes à respecter avant la création de la société.
L’élaboration d’une étude de marché pour votre entreprise
La première étape pour créer une entreprise consiste à réaliser une étude de marché. Celle-ci permet de déterminer la rentabilité de votre idée étant à l’origine de la création d’entreprise. Pour mener à bien cette étude, il faut définir les éléments suivants :
- l’offre : le produit ou la prestation de services que propose l’entreprise,
- la demande : les clients à qui sont destinés les produits et services proposés,
- l’environnement : il s’agit des facteurs externes susceptibles impacter l’offre et la demande,
- la stratégie commerciale : la manière de vendre le service ou le produit,
- L’élaboration du budget prévisionnel.
Vous pouvez effectuer les démarches seul et recourir à des organismes pour vous faire assister. On pense notamment aux accompagnateurs professionnels, aux cabinets d’études privés… Bien que l’immatriculation d’une entreprise figure parmi les phases indispensables, il y a d’autres prérequis que vous devez suivre. Et l’étude et analyse de marché est l’une d’elles.
La mise en place d’un business plan
Construire un business plan est aussi une phase importante dans le cadre de la création d’entreprise. Son objectif est de présenter votre entreprise et constitue un outil essentiel pour convaincre les banques et les investisseurs pendant la recherche de financements. Le business plan se compose comme suit :
- l’introduction, la présentation,
- la présentation des produits ou services de l’entreprise,
- la présentation de la stratégie commerciale,
- l’étude de marché,
- le prévisionnel financier.
Le choix du statut juridique de votre entreprise
Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur doit aussi définir la forme juridique qui lui convient. Pour ce faire, de nombreux paramètres sont à considérer :
- le nombre d’associés de la société,
- le montant des apports,
- l’imposition des bénéfices,
- le régime social et fiscal des associés.
On distingue les différents statuts juridiques suivants :
- Entreprise individuelle (EI),
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Société à responsabilité limitée (SARL),
- Société anonyme (SA),
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- Société par actions simplifiée (SAS),
- Société en nom collectif (SNC),
- Société en commandite simple (SCS),
- Société en commandite par action (SCA),
- etc.
Choisir un siège social
Au moment de créer votre entreprise, vous devez prendre le soin de choisir un local adapté aux besoins de votre activité future.
Si l’activité exercée ne requiert pas l’usage d’un local, alors l’entreprise pourra être domiciliée chez vous. Mais si l’usage d’un local est un impératif, alors nous vous conseillons d’effectuer des recherches afin de trouver un local conforme à l’activité exercée.
La rédaction des statuts
Une fois que vous avez réalisé les étapes précédentes, il faudra entamer les formalités administratives pour l’immatriculation de votre entreprise. Parmi elles, la rédaction des statuts de la société.
Il est primordial de bien rédiger ses statuts lorsque l’on procède à la création d’une entreprise. En réalité, ce sont ces phases qui vous permettront de définir les règles de fonctionnement de la société et de répartir les pouvoirs entre dirigeants et associés. Ainsi, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, en particulier :
- la dénomination sociale,
- l’adresse du siège social,
- l’objet social,
- la répartition des parts ou des actions entre les actionnaires,
- la nature et le montant des apports au capital,
- les organes de gestion et de direction de la société.
Il est possible de rédiger vous-mêmes ces statuts. Toutefois, vous pouvez aussi recourir aux services d’un expert du droit ou d’un prestataire en ligne. Grâce à cela, vous profiterez d’une grande sécurité juridique et éviterez les modifications pouvant vous coûter des frais supplémentaires.
Le dépôt du capital social
Toujours dans le cadre de la création d’entreprise, vous devez aussi réaliser le dépôt de capital social au niveau d’une banque (pour les apports en numéraire). Le dépôt doit se faire avant la demande d’immatriculation de la société auprès du CFE. En réalité, l’attestation de dépôt des fonds se présente comme un document indispensable au moment de la constitution du dossier de création d’entreprise.
La publication d’un avis de constitution
On compte aussi parmi les formalités administratives relatives à la création d’entreprise la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Celle-ci a pour objectif d’informer les tiers de la constitution de la nouvelle entreprise.
A minima, l’annonce légale doit comporter les éléments suivants :
- la date de signature des statuts,
- la dénomination sociale,
- la forme juridique de l’entreprise,
- le montant du capital social,
- l’objet social de l’entreprise,
- l’identité du gérant,
- la durée de vie de l’entreprise,
- l’adresse du siège social,
- le greffe du tribunal compétent pour l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Pour précision, le coût de cette publication est actuellement estimé entre 121 et 193 euros selon le type d’entreprise que vous voulez mettre en place et si elle est domiciliée en France Métropolitaine. Dans le cas où vous souhaiteriez domicilier votre société à Mayotte ou à La Réunion, alors prévoyez un budget plus conséquent.
La signature des statuts
Lors de la signature des statuts, vous avez la possibilité de régulariser tous les engagements pris pour le compte de la société en cours de création.
Cependant, les opérations effectuées plus de 3 mois avant l’ouverture de l’entreprise sont plus difficiles à reprendre sur le compte de la société. Cette déduction des charges peut être remise en cause par l’administration fiscale. De plus, il est impératif de garder tous les justificatifs de paiement.
L’immatriculation de l’entreprise
C’est la dernière étape de création, mais aussi la plus essentielle. Il faut ici déposer le dossier de demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Ce dernier sera composé des documents suivants :
- un formulaire M0 rempli et signé,
- les statuts de la société signés,
- la copie de l’annonce légale publiée,
- une déclaration de non-condamnation du gérant remplie et signée,
- la copie d’une pièce d’identité du dirigeant social,
- un justificatif de siège social,
- l’acte de nomination du dirigeant,
- etc.
Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle
Il existe des activités qui nécessitent la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci permet de protéger l’entreprise en cas de préjudice causé à un tiers dans l’exercice de l’activité. Elle est obligatoire pour certains secteurs :
- les professions réglementées,
- le secteur du BTP,
- le transport des biens ou de personnes.
Liste non exhaustive !
La protection des biens intellectuels
L’entreprise en formation peut aussi avoir besoin de protéger ses biens intellectuels comme :
- la marque,
- le nom de domaine,
- le brevet,
- le nom commercial,
- des dessins et modèles,
- etc.
Dans ce cas, il faut qu’elle réalise les formalités complémentaires d’enregistrement au niveau des organismes compétents, en particulier Infogreffe et l’INPI.
Vous l’aurez compris, la création d’entreprise implique de nombreuses démarches non négligeables. Pour les accomplir convenablement, faites appel à un expert ou à une plateforme juridique. Avec un accompagnement de qualité, le lancement de votre entreprise sera une réussite ! Enfin, prenez le soin de bien choisir l’expert qui vous assistera dans votre projet en prenant en compte certains points (réputation, expérience, services…). Cela vous évitera certaines erreurs de débutant.
