Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, avec des données structurées qu’un ordinateur peut exploiter. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas. À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées. Mais depuis septembre 2026, elles doivent déjà pouvoir en recevoir. Voici ce que cette réforme change dans votre quotidien et comment vous y préparer sans bouleverser toute votre organisation.
Sommaire
- Facturation électronique : c’est quoi exactement ?
- Qui est concerné par la réforme ?
- Calendrier de la facturation électronique : 2026 et 2027
- Le trajet d’une facture entre deux entreprises
- Et si vous facturez surtout des particuliers ?
- Comment préparer votre entreprise avant septembre 2027 ?
- FAQ : trois questions fréquentes
Facturation électronique : c’est quoi exactement ?
Imaginez un graphiste indépendant qui prépare ses factures sur ordinateur, les exporte en PDF et les envoie à ses clients par e-mail. Tout est numérique. Pourtant, ce ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme.
La différence tient aux données. Dans un PDF ordinaire, les informations sont principalement destinées à être lues. Une facture électronique contient des champs structurés : le logiciel peut identifier automatiquement le client, les montants ou la TVA. Elle doit aussi respecter un format autorisé et circuler par une plateforme agréée.
Trois formats sont acceptés : CII, UBL et un format mixte associant un fichier de données XML à un PDF lisible. Vous n’avez pas besoin de maîtriser ces termes techniques pour facturer. Votre solution doit prendre en charge le format utilisé.
Quatre informations complètent les mentions habituelles : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Cette évolution suppose de vérifier la qualité des informations enregistrées dans vos outils. Notre article sur la facture électronique obligatoire et la préparation des données approfondit ce travail.
Qui est concerné par la réforme ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition. Les indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs sont donc concernés.
Micro-entrepreneurs : la franchise de TVA ne vous dispense pas
Reprenons notre graphiste. Il bénéficie de la franchise en base de TVA et indique sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention reste valable. Mais sa franchise ne le dispense pas de la facturation électronique : il doit déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et il émettra les siennes selon les nouvelles règles au plus tard le 1er septembre 2027.
Même une entreprise qui n’émet aucune facture doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs, comme son opérateur téléphonique ou son fournisseur d’énergie.
Il existe toutefois des exceptions liées aux opérations. Un médecin généraliste n’émet pas de facture électronique pour ses consultations exonérées et dispensées de facturation, mais doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. S’il réalise une étude taxable pour un laboratoire pharmaceutique, cette prestation donne lieu à une facture électronique. Une association non lucrative non soumise à la TVA n’est, quant à elle, tenue ni d’en émettre ni d’en recevoir.
Calendrier de la facturation électronique : 2026 et 2027
La facturation électronique obligatoire en 2026 est déjà une réalité. Depuis le 1er septembre, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent leurs factures par une plateforme agréée. Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir les recevoir.
| Entreprises | Réception | Émission |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | Depuis le 01/09/2026 | Depuis le 01/09/2026 |
| PME et TPE | Depuis le 01/09/2026 | 01/09/2027 |
| Micro-entreprises | Depuis le 01/09/2026 | 01/09/2027 |
Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une PME compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros. La taille s’apprécie par entreprise, sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.
Prenons une PME de 12 salariés. Son fournisseur d’énergie lui adresse déjà des factures électroniques : elle doit être équipée pour les recevoir. En revanche, elle dispose encore de temps pour adapter l’émission de ses propres factures, jusqu’au 1er septembre 2027.
Les petites entreprises peuvent toutefois commencer à émettre avant cette échéance. Aucun report du calendrier n’a été annoncé.
Le trajet d’une facture entre deux entreprises
Pour comprendre comment fonctionne la facturation électronique, suivez une facture : elle ne passe plus directement de la boîte mail du fournisseur à celle du client.

Le fournisseur dépose sa facture sur sa plateforme agréée. Celle-ci identifie la plateforme de réception du client grâce à son SIREN et à l’annuaire central géré par l’État. La facture est acheminée au destinataire, tandis que les données utiles sont transmises à l’administration fiscale. Des statuts permettent de suivre son traitement.
Les plateformes agréées sont des entreprises privées immatriculées par l’administration. Il n’existe pas de portail public unique pour échanger les factures. Chaque entreprise choisit sa plateforme de réception et peut en changer.
Votre logiciel actuel de facturation ou de comptabilité n’est pas forcément à remplacer. Il peut continuer à fonctionner s’il se connecte à une plateforme agréée. Vérifiez ce point auprès de votre éditeur.
Le choix ne suppose pas nécessairement une dépense supplémentaire : des offres gratuites ou sans surcoût existent pour les besoins essentiels des petites structures.
Et si vous facturez surtout des particuliers ?
Un artisan travaille principalement chez des particuliers. Ses clients ne sont pas concernés par les échanges de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties. Pourtant, l’artisan a une autre obligation à connaître : l’e-reporting.
Ce dispositif consiste à transmettre à l’administration des données sur les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, notamment les ventes aux particuliers et les transactions avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger. Certaines données de paiement sont également transmises lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Pour les ventes aux particuliers, les montants sont regroupés par jour sur une période donnée. Pour une facture destinée à un professionnel étranger, les informations sont transmises facture par facture. En franchise en base de TVA, la transmission intervient tous les deux mois.
L’e-reporting suit le même calendrier que la facturation électronique. Les documents destinés aux clients continuent, eux, d’être remis par les canaux habituels.
Comment préparer votre entreprise avant septembre 2027 ?
Inutile de commencer par acheter un nouveau logiciel. Commencez par examiner votre fonctionnement actuel.
- Identifiez vos flux : clients professionnels ou particuliers, opérations françaises ou internationales, nombre de factures et outils utilisés.
- Vérifiez vos données : SIREN des clients, coordonnées et mentions obligatoires. Profitez-en pour corriger les erreurs de facturation récurrentes.
- Contactez votre éditeur : demandez si votre logiciel est connecté à une plateforme agréée et comment les échanges seront réalisés.
- Choisissez votre plateforme : comparez les fonctionnalités nécessaires, les conditions tarifaires et la compatibilité avec vos outils.
- Activez la réception : assurez-vous que votre entreprise est correctement référencée dans l’annuaire central.
- Préparez l’émission : testez votre circuit de facturation avant l’échéance de septembre 2027.
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans l’analyse de vos obligations et de vos processus.
Les règles habituelles de TVA et les délais de paiement ne changent pas. La facture reste émise dès la livraison ou la prestation. La réforme ne règle donc pas à elle seule les difficultés liées aux factures impayées.
Quelles sanctions en cas de retard ?
Une facture qui aurait dû être électronique expose à une amende de 50 €, plafonnée à 15 000 € par an. Un e-reporting manquant est sanctionné à hauteur de 500 € par transmission, avec le même plafond annuel. L’absence de plateforme de réception entraîne d’abord une mise en demeure, puis des sanctions si elle persiste. Une première infraction de facturation ou d’e-reporting régularisée dans les conditions prévues échappe à l’amende. Jusqu’à fin 2026, l’administration applique également une tolérance aux entreprises sérieusement engagées dans leur mise en conformité, sans suspendre les obligations.
FAQ : trois questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. Une facture électronique est une facture dont les informations sont structurées pour être traitées automatiquement, et qui circule par une plateforme agréée selon les règles de la réforme.
Comment reconnaître une facture électronique ?
Ne vous fiez pas uniquement à son apparence. Même lisible comme un PDF, elle doit respecter un format autorisé et être transmise par le circuit agréé.
Comment passer à la facture électronique ?
Vérifiez la compatibilité de votre logiciel, choisissez une plateforme agréée et activez votre référencement dans l’annuaire central. Vous pourrez ensuite organiser vos premiers échanges électroniques.





