On met une société à responsabilité limitée ou SARL en liquidation à l’amiable due à une dissolution volontaire anticipée de celle-ci. Retrouvez dans cet article la procédure à respecter et les étapes à suivre pour liquider une SARL. Comment faire pour publier une annonce légale, vendre l’actif et apurer le passif, demander la radiation de la société, etc.
Liquidation de la SARL : Effectuer les opérations
Un certain nombre de tâche doit être effectué par le liquidateur (désigné pour une durée maximale de 3 ans lors de la dissolution), au cours de la période de liquidation de l’entreprise. Il doit :
- Convoquer les associés sous un délai de 6 mois à partir de sa nomination et au moins une fois par an après.
- Vendre les composants d’actifs. C’est-à-dire la cession des stocks et des immobilisations.
- Recouvrir les créances clients.
- Apurer les dettes. Ce qui signifie le paiement des créanciers de la SARL.
Les associées de la société doivent contrôler son activité en assemblée générale. Lorsque les opérations de liquidation s’achèvent, le liquidateur doit présenter des comptes de clôture et convoquer les associés. En effet, la phase de liquidation peut durer au maximum 3 ans. Une fois qu’un liquidateur est nommé, le gérant arrête ses fonctions. Il n’y a que le liquidateur qui peut agir au nom de la société. Il pourra vous demander votre plan de trésorerie pour mieux comprendre la santé de la société.
Réunir une assemblée générale pour la clôture
Au cours de cette assemblée générale ordinaire, les associés doivent prendre un certain nombre de décisions. Les conditions de majorité sont :
- Quorum : aucun
- Majorité : – Sur première convocation : un ou plusieurs associés possédant plus de la moitié des parts sociales composant le capital social.
- Sur deuxième convocation : majorité des votes émis peu importe le nombre d’associés ayant participé au vote. (sauf clause contraire)
A cette occasion, un procès-verbal de liquidation est rédigé. Voici quelques points qu’il peut contenir :
- L’approbation des comptes de clôture définitifs
- La répartition du solde de liquidation
- L’observation de la clôture de la liquidation
Publier dans un journal un avis de clôture de la liquidation de la SARL
Il faut informer les tiers de la disparition de la personne morale que représente la SARL, une fois que les comptes définitifs de liquidation et la clôture sont approuvés. On doit publier dans le journal une annonce légale de liquidation de SARL. On appelle cela ‘’un avis de clôture de la liquidation’’. Sur le fonds, l’annonce doit comporter quelques mentions obligatoires. On cite par exemple l’approbation des comptes de liquidation, la décharge du mandat et la clôture des opérations de liquidation.
Envoyer un dossier et souscrire au centre de formalités des entreprises
Le dossier qu’on envoie au centre de formalités des entreprises doit être composé d’un nombre important de documents, comme :
- Une copie du procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et mentionnant la clôture des procédures de liquidation certifiée conforme par le liquidateur. Cela doit être accompagné de la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux.
- Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, certifié par le liquidateur.
- Un double de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
- Un imprimé M4 bien complété
- Un chèque pour le règlement des formalités
Le greffe procède à la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés, à l’issue du processus de liquidation. La société cesse alors d’exister et disparaît d’une manière définitive.
En bref, la liquidation amiable d’une SARL entraîne sa disparition de la personnalité morale. Si la société n’a qu’un seul associé (EURL), la procédure qui s’applique est légèrement plus simplifiée.
