Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Le choix du statut juridique de votre entreprise va être déterminant sur la poursuite de votre activité. Ce choix a des conséquences à plusieurs niveaux. La forme juridique d’une entreprise entraîne des droits et des responsabilités spécifiques. La responsabilité des associés sera par exemple limitée dans le cas d’un SAS alors qu’elle est illimitée pour une SNC. Une EURL fonctionne avec un associé unique alors qu’une SA ne peut exister qu’à partir de 7 associés minimum. L’auto-entrepreneur n’a aucun capital social à apporter tandis que dans les autres formes de société, le capital est variable. Les exemples sont encore nombreux, les implications sont graves, d’où l’importance de bien choisir le statut juridique de votre entreprise. 

Dans cet article, nous vous proposons de découvrir l’une des formes juridiques les plus répandues : la SARL. 

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) doit sa popularité à sa flexibilité et son fonctionnement simple. C’est une forme juridique de société où les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports au capital social. Elle peut être créée par une personne physique ou morale, désignée dans les statuts de la SARL. Rien n’empêche d’intégrer d’autres associés par la suite.

Les avantages de la SARL 

L’un des principaux avantages tient dans la responsabilité des associés de la SARL, leur responsabilité personnelle n’est pas engagée en cas de dettes, elle l’est seulement à hauteur des capitaux investis lors des apports. C’est très important car en cas de faillite par exemple, l’associé n’est pas poursuivi sur son patrimoine personnel.

De plus, contrairement à d’autres formes juridiques, la SARL demande un capital de départ assez bas, capital qui peut être divisé entre plusieurs personnes associées. 

Enfin, une SARL peut facilement évoluer au fil du temps. Vous pouvez commencer en tant qu’associé unique, puis faire entrer d’autres associés avec vous dans la même société. Vous pouvez même transformer votre SARL en Société Anonyme sans passer par une liquidation judiciaire. C’est un point important pour celui qui envisage de faire évoluer son activité.

Comment faire pour choisir le statut juridique de son entreprise ?

La création d’une SARL 

La création de SARL comprend plusieurs étapes dont voici les principales : 

  • la rédaction des statuts de la SARL 
  • la constitution du capital social et son dépôt 
  • la publication de l’annonce légale 
  • la constitution du dossier d’immatriculation 
  • l’immatriculation et l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce

La gestion de la SARL

Au niveau de la gestion d’entreprise, c’est le gérant de la SARL, désigné dans les statuts, qui est chargé de prendre les décisions opérationnelles. C’est également le gérant qui représente la société face aux tiers et gère la comptabilité en fonction du régime fiscal de la SARL. Lors des décisions importantes, les associés participent à l’assemblée générale en vertu des parts sociales qu’ils détiennent dans le capital social de la SARL. 

En bref 

Choisir le statut juridique de son entreprise est une étape qui déterminera la manière de fonctionner de celle-ci de même que les responsabilités des associés et leurs droits. Dans l’exemple de la SARL, nous avons pu voir que la responsabilité est limitée à l’apport au capital social, que les étapes de création sont relativement simples et que le gérant dirige l’entreprise avec l’appui des associés.

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