Afin de lutter contre les vols de marchandises, par les clients ou les employés, les commerçants ont pris l’habitude d’installer un système de vidéosurveillance.
Cependant, sont-ils au courant que ces dispositifs sont soumis à des règles selon la zone surveillée ?
C’est ce que nous tenterons d’expliquer clairement au travers de cet article. Vous pourrez aussi découvrir les précautions à prendre avant d’installer des caméras dans votre magasin ainsi que les droits des personnes filmées.
Les précautions à prendre avant d’installer un dispositif de vidéosurveillance
Des caméras de surveillance sont installées dans des grandes surfaces, des salons de coiffure, des pharmacies ou encore des boulangeries. A des fins de sécurité, à titre dissuasif ou pour l’identification des responsables d’agressions ou de vols, leurs objectifs peuvent être multiples.
Néanmoins, il y a des règles strictes à respecter si vous envisagez d’installer un dispositif de vidéosurveillance magasin.
Sachez que vous ne devez pas porter atteinte à la vie privée des clients et qu’il est par conséquent interdit de filmer l’intérieur des toilettes ou des cabines d’essayage.
Vous ne pouvez pas non plus utiliser vos caméras pour vérifier que le personnel effectue son travail correctement. Si c’est pour vous assurer qu’un de vos employés ne vole pas dans la caisse, alors l’objectif de la caméra devra être pointé davantage vers la caisse que le caissier.
Enfin, employés comme clients, tous doivent être informés de la présence de caméras via un affichage clair et visible (détails plus bas).
La disponibilité des images
Les images enregistrées ne sont pas librement accessibles à tout le monde. Elles ne sont consultables que par la direction du magasin, les responsables de la sécurité ou les agents de sécurité.
Cependant, les zones marchandes peuvent être filmées et affichées à la vue de tous sur un écran disposé à l’entrée du commerce.
La durée de conservation des images
La durée de conservation des images est définie par le responsable du dispositif, elle est liée à l’objectif d’installation des caméras.
En général, ce temps ne dépasse pas un mois puisque quelques jours suffisent à vérifier les images en cas d’incident. Si des procédures pénales sont engagées, les images sont alors extraites en vue d’être conservées pour toute la durée de la procédure judiciaire.
L’affichage informatif
Le magasin doit afficher de façon visible la présence de caméras ainsi que plusieurs détails ayant trait à ce dispositif :
- le nom et le numéro de téléphone du DPO (délégué à la protection des données) ;
- la durée de conservation des images ;
- les objectifs du dispositif ;
- une allusion aux droits « Informatique et Libertés » ;
- le droit de réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Les principales mesures à prendre
Une demande d’autorisation d’installation du dispositif de vidéosurveillance doit être faite auprès du préfet s’il s’agit de lieux ouverts au public. Le formulaire est disponible en ligne.
Il peut également être nécessaire d’effectuer une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité du système de surveillance.
Il faut également consulter les instances représentatives du personnel avant l’installation du dispositif.
Où faire un recours ?
Si un dispositif de vidéosurveillance contrevient à une ou plusieurs règles, il est possible de saisir le service des plaintes de la CNIL, les services de la préfecture, de police, de l’inspection du travail ou encore le procureur de la république.